Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 15Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1857 - Europe |
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... charges qu'ils pourraient avoir , resteront à la charge de la partie cédante . Par conséquent le canon que l'Etat de Lucques doit à la commune de Barga pour le mont de Gragno passera , à dater du mo- ment de la réversion , à la charge ...
... charges qu'ils pourraient avoir , resteront à la charge de la partie cédante . Par conséquent le canon que l'Etat de Lucques doit à la commune de Barga pour le mont de Gragno passera , à dater du mo- ment de la réversion , à la charge ...
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... charged with the Foreign Rela- tions of the Argentine Confederation , being desirous of putting an end to the existing differences , and of restor- ing perfect relations of friendship , in accordance with the wishes manifested by both ...
... charged with the Foreign Rela- tions of the Argentine Confederation , being desirous of putting an end to the existing differences , and of restor- ing perfect relations of friendship , in accordance with the wishes manifested by both ...
Page 70
... charges be imposed in either of the two countries on the exportation of any articles to the United States or to the Republic of San Salvador , respectively , than such as are payable on the exportation of the like articles to any other ...
... charges be imposed in either of the two countries on the exportation of any articles to the United States or to the Republic of San Salvador , respectively , than such as are payable on the exportation of the like articles to any other ...
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... charges , de quelque nature ou dénomination que ce soit , perçus au nom et au profit du gouvernement , de fonctionnaires publics , de communes ou d'établissements quelconques , que ceux qui sont actuellement ou pour- ront par la suite ...
... charges , de quelque nature ou dénomination que ce soit , perçus au nom et au profit du gouvernement , de fonctionnaires publics , de communes ou d'établissements quelconques , que ceux qui sont actuellement ou pour- ront par la suite ...
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... charges , per- çus au nom ou au profit du gouvernement , des autori- tés locales ou d'établissements particuliers quelconques , que ceux qui seraient payés si les mêmes marchandises ou objets de commerce étaient exportés ou réexportés ...
... charges , per- çus au nom ou au profit du gouvernement , des autori- tés locales ou d'établissements particuliers quelconques , que ceux qui seraient payés si les mêmes marchandises ou objets de commerce étaient exportés ou réexportés ...
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