Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l'analyse de toutes les décisions rendues en Belgique depuis 1900 jusqu'à 1909 inclusivement en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Volume 2É Bruylant, 1882 |
Contents
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Common terms and phrases
10 avril 12 janvier 15 mars 18 décembre 1er juillet 25 janvier 26 février 27 décembre acte action administrative Anvers août applicable Arlon arrêt avril Bruxelles calomnie capitaine Cass cause caution cession cessionnaire charge chef chemin de fer chemins vicinaux chose jugée clause code civil code de commerce code pénal commettant commissionnaire communal communauté commune compétent pour connaître condamné constitue contestation contrat de mariage contravention correctionnel cour de cassation créancier débiteur décembre décision déclaration défendeur délit de chasse demande demandeur destinataire devant la cour devant le tribunal disposition doit dommages et intérêts époux femme février Gand immeubles invoquer janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'arrêt l'article l'Etat légale Liège lieu Lorsqu'un marchandises mars matière ment ministère public motifs navire novembre nullité octobre ordonnance payement poursuite prescription preuve prévenu propriétaire propriété responsable résulte statuer stipulé terrain d'autrui tiers tion Trib tribunal de commerce Verviers
Popular passages
Page 243 - Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page 273 - Emplacement des wagons.— A l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le chemin de fer est obligé d'en donner avis au destinataire : celui-ci doit alors mettre le chemin de fer en demeure de délivrer. — A partir de cette mise en demeure le chemin de fer doit l'indemnité de retard jusqu'à la délivraison, ou jusqu'à ce qu'il ait mis le destinataire en demeure de retirer la marchandise : à partir de cette nouvelle demeure , lu destinataire doit l'indemnité de chômage.
Page 135 - Les condamnés, môme en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils ne seront pas actuellement en état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution.
Page 264 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Page 451 - Au contraire, la loi belge du 25 mars 1876 dispose d'une manière générale qu'en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée (art.
Page 200 - Il est défendu de prendre, de tuer ou de détruire, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, des oiseaux à l'état sauvage sur le terr-ain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Page 225 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 228 - L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a reçu notification de la 'décision motivée de la commission, avertir l'administration qu'il maintient sa déclaration ; le litige est alors porté devant la commission supérieure.
Page 280 - La loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer...
Page 374 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...