 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée conlre lui ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans; qu'il résulte de ce texte que la condamnation oe peut dépassser la moitié de la peine qui (1) La... | |
 | 1834 - 398 pages
...cas on le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple dçlit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 16 ans; — Attendu que la contravention au décret du 4 mai 1812,... | |
 | 1863 - 392 pages
...où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Ces dispositions sembleraient n'avoir consacré que... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...où le mineur du seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. (Art. 69.) l'enfance; la loi se désarme pour elle et devient... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui pu être condamné s'il avait eu seize ans. « (Même loi.) I. cr. 179 s. — P. 1. 9O. Les peines... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné , s'il avait en 16 ans. Le fait de chasse sans permis n'est point prévu par le... | |
 | Maurice Alhoy, Louis Lurine - Correctional institutions - 1846 - 644 pages
...où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » (Arl. 00.) tre qu'une femme au cœur noble a glorifié... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il n'a commis qu'un délit, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ; S'il a encouru la peine de la dégradation civique, II... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. Cesdiverses dispositions, déjàinscrites dans la loi du... | |
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Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 
