 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...l'espèce, tout le litige repose sur le point de savoir si le fait tombe sous l'application de l'article G de la loi du 15 avril 1843 , sur la police des chemins de 1er, ou bien seulement sous l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du о mai 1835 porté... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...franc-bord du chemin de fer et ne tombent pas, par conséquent, sous l'application de l'art. lep, § 2 de la loi du 15 avril 1843, sur la police des chemins de fer ; * Attendu que le contraire n'a été prouvé ni par la partie publique, ni par la partie civile;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...pénal. « On trouve encore uu exemple de référé implicite aux règles générales de ce code dans la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer en ce que cette loi ordonne d'appliquer aux crimes et délits prévus par elle les peines du droit... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...qu'elles désignent aux fonctions d'officiers de police judiciaire et de gardes voyers, déterminées par la loi du 15 avril 1843, sur la police des chemins de fer ; Vu les actes de concession de ces compagnies ; Considérant qu'il a été constaté que les agents... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...du tribunal de simple police du canton de Dalhem qui l'avait coudamné du chef de contravention à la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de for, a déi-lar.0 que ce tribunal était incompétent par le motif que les contraventions à cette... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...M. le procureur général Leclercq. M. l'avocat général Cloquette a conclu au rejet : < L'art. 1er de la loi du 15 avril 1843, sur la police des chemins de fer, at-il dit, contient, entre autres défenses, celle de bâtir, sans autorisation du gouvernement, à... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...servitude légale imposée à la propriété de la surface au profit de celle de la mine. v. n° 12. 34. La loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer a établi d'importantes restrictions à la jouissance des propriétés qui bordent la voie ferrée.... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...la circulation ou ne pas réprimer la dégradation sur les parties travesees par la voie ferrée? « La loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer (ait. 40(3, 407, 108 du nouveau code pénal) punit de même les entraves à la circulation et le dérangement... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...à la libre appréciation des partis. La Cbambre a discuté aussi un projet de loi portant révision de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer; mentionnons encore la discussion et le vote d'un projet de loi établissant le Code du timbre. La Cbambre... | |
 | Public works - 1875 - 620 pages
...lieu à aucune indemnité. — C. Bruxelles, 21 mars 1855. PB 1856. 16. BJ 1856, 1393 (2). 4. L'art. 2 de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins...d'ouvrir des carrières dans la distance de 20 mètres du franc(i) Voy, С. Bruxelles, i" juin 1850, v° bail, и°б. — С. Liege, i-jmars 1850, Va octroi.... | |
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La loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer... 
