 | Francia - 1806 - 548 pages
...\Av.m- Manières (l' acquérir la Prop. 2229. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue , paisible . publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...appellationib* et consullalionib. Article 222<). Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue , paisible , publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. Lcg. 7 , cod. de adquirendâ et relinendâpossessione. Leg. 6 , ira pr. de adquirendâ vel amîltendâ... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'exerce en notre nom. ( Code civ. , art. 2228. ) Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique , non équivoque, et à titre de propriétaire. ( Ibid. , art. 2229. ) Ainsi la prescription ne court qu'au profit de celui qui possède; et en sens... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession continue et non interrompue, paisible , publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. XI. Les actes de violence, ceux de pure faculté ou de simple tolérance, ne peuvent fonder une possession... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...autres qualités requises pour opérer la prescription ; c'est-à-dire , qu'elle doit être continue et non interrompue , paisible , publique , non équivoque , et à titre de propriétaire ( 2229 ). Le développement de ces qualités appartient au titre des prescriptions. 643. Enfin , il... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...qui ne possède pas; qu'aussi est elle subordonnée par l'art, 11229 à une possession continuelle et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; — Qu'il est cependant reconnu que, depui» la sentence arbitrale, ni l'état ni successivement M.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Pour qu'on puisse se prévaloir d'une possession, il faut, selon cet article, qu'elle soit continue et non interrompue , paisible , publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. tions de charbon de terre dans leurs terrains , sans être astreints à demander aucune permission... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...Pour qu'on puisse se prévaloir d'une possession, il faut, selon cet article, qu'elle soit continue et non interrompue , paisible , publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. On n'apercoit pas d'inconvénient sensible à donner cette latitude à cet article du projet. Dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...l'exerce en notre nom. » Art. ii . « Pour pouvoir prescrire , il faut une possession jj ,., « continue et non interrompue , paisible , publique , non « équivoque , et à titre de propriétaire. » Art. i2. « On est toujours présumé posséder pour soi et à i aj0 « titre de propriétaire ,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...qui ne possède pas ; » Qu'aussi est-elle subordonnée par l'art. 2229 à une possession continue et non interrompue , paisible . publique , non équivoque et à titre de propriétaire; » Qu'il est cependant reconnu que, depuis I» sentence arbitrale, ni l'Ktat, ni successivement M.... | |
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Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 
