 | Commercial law - 1873 - 676 pages
...DEMEURE DE DÉLIVRER. — DEMEURE DE RETIRER. — TABLEAUX INDICATIFS DE L'EMPLACEMENT DES WAGONS. A l'arrivée de la marchandise au lieu de destination...de fer est obligé d'en donner avis au destinataire : celui ci doit alors mettre le chemin de fer en demeure de délivrer. — A partir de cette mise en... | |
 | Railroads - 1875 - 324 pages
...bureau d'expédition. L'expéditeur n'a plus ce droit de donner des instructions 1° lorsqu'après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le chemin de fer a remis la lettre de voiture au destinataire ; 2° lorsque l'avis d'arrivée de la marchandise a été... | |
 | Commercial law - 1877 - 1086 pages
...70.11. '25. 138. Retard après avis d'arrivée. — Mise en demeure. — Emplacement des wagons.— A l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...retirer la marchandise : à partir de cette nouvelle demeure , lu destinataire doit l'indemnité de chômage. On ne peut pas imposer aux destinataires des... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...bureau d'expédition. L'expéditeur n'a plus ce droit de donner des instructions : 1° lorsqu'après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le chemin de fer a remis la lettre de voiture au destinataire ; 2° lorsque l'avis d'arrivée de la marchandise a été... | |
 | Mining law - 1921 - 828 pages
...de transport. CHAPITRE Ier. — EXÉCUTION NORMALE DU CONTRAT DE TRANSPORT. ART. 13. — Livraison de la marchandise au lieu de destination. Le chemin de fer est tenu de délivrer au Heu de destination le récépissé et la marchandise au destinataire contre quittance... | |
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Emplacement des wagons.— A l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le chemin de fer est obligé d'en donner avis au destinataire : celui-ci doit alors mettre le chemin de fer en demeure de délivrer. — A partir de cette mise en demeure... 