 | 1807 - 314 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. io4- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectue... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Le voiturier est garantie la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force ART. . rf majeure. 1o4. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors I^s cas de la force majeure. 'Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. IO/i- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. 104. Si , par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors ks cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. Art. 104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...garant de la perle des objets à transporter, bors les cas de la foi-ce majeure. — II est parant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 98 . 106, 107, Co. ; iiS?, 1783 , 1783 , 1784 , 1917 i aïoa , C. 104.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. » II est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure ( Code de commerce , art. 103 ). » Si , par l'effet de la force majeure... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. C. 1782 s. — Co. 91 s., 96 s. Il p g=X g=@if= chose ou de la force majeure. C. 1386, 1733, 1891.— Co. 98, 326. loi. Si , par l'effet de la force... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. 11 est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 104. Si, par l'effet delà force majeure, le transport n'est pas effectué... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...voiturier est garant de la perte des objets à » transporter, hors les cas de la force majeure. — Il est garant » des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre » de la chose ou de la force majeure. » 104. Si , par l'effet de la force majeure, le transport n'est » pas... | |
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Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 
