...suivant l'article 43 de la loi du 25 mars 1870, en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou...dans lequel elle doit être ou a été exécutée. Miivant l'article За, n° 3, les étrangers peuvent être asMgnés devant les tribunaux du royaume,...

...le jugement suivant : « Attendu que les articles 42 et 52 de la loi du 25 mars 1876, qui autorisent à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée, se rapportent à l'obligation qui est en litige et sur laquelle le...

...(Liège, 11 avril 1878.) 241 — 2. Obligation — Forum contractus. — Lieu de l'exécution. — L'article 42 de la loi du 25 mars 1876, qui autorise à porter l'action devant lejuge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été' exécutée, ne...

...dispose qu'en matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu, dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; En ce qui concerne le défendeur Odberg : Attendu que la demande ne tend pas à la condamnation personnelle...

...commerciale. — Obtigation. — Forum contractus. — Lieu du payement. — Étranger. — L'art. 52, § 3 de la loi du 25 mars 1876, qui autorise à porter l'action devant le juge belge, si l'obligation est née, a été ou doit être exécutée en Belgique, ne se rapporte qu'à...

...fonm contractas au forum donicilii, aflirme qu'en matière mobilière, l'action pourra être purtéf devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exéi uu;e; Attendu que l'action qui fait l'objet du litige n'est pas immobilière; qu'en effet elle...

...forum contractus au forum domicilii, affirme qu'en matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou...dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; Attendu que l'action qui fait l'objet du litige n'est pas immobilière ; qu'en effet elle ne tend...

...établissement. 42. En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. 43. Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra être portée devant le...

...mars 1876 dispose, d'une manière générale qu'en matière mobilière l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou...dans lequel elle doit être ou a été exécutée; qu'ainsi, \cjorurn contractas est admis en Belgique, en matière civile et en matière commerciale,...

...manière générale qu'en matière mobilière l'action peut être portée devant le juge du lieu on l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée; qu'ainsi, \ejorum contractas est admis en Belgique, en matière civile et en matière commerciale,...