 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...la pleine propriété des effets mobiliers. Par l'article i5a5 du Code - Napoléon , il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , etc. « Cette stipulation (porte le même article) n'est « point réputée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges . 15a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...POTHIER, de la communauté, part, i , chap. 5, art. 8, §. 2, n». 457. Article 1O25. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...communauté, et qu'ainsi ils ne peuvent avoir tout à la fois le prix et la chose. 218. La loi permet encore aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...communauté . et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i ja.:>. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...il raisonnait pour établir et coordonner les deux parties de son système. L'art. i5a5, disait-il, permet aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, sans qu'on puisse regarder cette stipulation comme un a van tagesujet aux règles des donations. Par... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...abandonner aux héritiers du mari les biens et le» charges. 1493 et s. i. '>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...conventions matrimoniales. En effet, l'art. i5s5 du Code civil, après avoir déclaré qu'i7 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...toutes celles qui diminueraient l'apport promis. PUTAGE de communauté. C. Civ. 1323. Il est pcnsis n sera donnée) devant le juge (de paix) de la situation de l'objet litigieux lorsq ou à l'un d'enx seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.... 
