 | France - Law - 1810 - 820 pages
...établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine , conduite au dépôt de mendicité. 27^ . Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens , les mendians d'habitude... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...afin d'obvier à la men- 180. Toi dicité , sera punie de trois à six mois qui d'emprisonnement , et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 4°» 4i. 277> 4*>3. 276. Dans les lieux où il n'existe t vagabond ou mendia*! ura commit un crime... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1830 - 472 pages
...mendicité, sera » punie de trois mois à six mois d'emprisonnement , et » sera, après l'expiration de la peine , conduite au dépôt » de, mendicité. » Art. 275. Dans les lieux où il n'existe pomt encon. .i de ces établissemens, les mendians d'habitude, valides, » seront punis d'un mois à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...surveillance, et ne la tolérer que clans certaines circonstances. trois à six mois d'emprisonnement , et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. = Trouvée mendiant. Ainsi, ce simple fait, dans un lieu où il existe un refuge, constitue un délit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera», après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé . p @ d'emprisonnement , et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 273.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. (Art.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aura été trouvée mendiant dans un lien pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. P. 40... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...aura été trouvée mendiant dans un lien pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite a» dépôt de mendicité. »... | |
| |
Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite... 
