quelle il faut répondre, avant de prendre connaissance du travail que nous vous soumettons, ainsi que du projet anglo-germano-américain, auquel nous regrettons d'avoir à opposer le nôtre.

C'est la question de vôtre compétence.

Quel est nôtre mandat à nous, comme Comité d'examen?

C'est de mettre en oeuvre, en étudiant les propositions que l'on nous envoie, les principes discutés et adoptés dans la Commission.

Or la proposition anglo-germano-américaine se fonde tout à fait sur un principe absolument inconnu à la Commission: le principe de la rotation, c'est à dire, de l'inégalité des Etats dans la Cour arbitrale.

Ce principe, qui surgit maintenant pour la première fois dans le droit international, invertit, renverse entièrement celui de l'égalité des Etats, fixé dans la convention en vigueur.

„As for Brazil in particular, it is beyond question that she much surpasses Mexico in respect of population and wealth and is beyond comparison superior in those respects to her own mother country, Portugal, or to any European Power of the third class. Indeed, a strong case might be made for her title to rank in the scale of nations above Spain, if not also above the Ottoman Empire. As regards, too existing capacity of selfdefence or aggression, they could probably make short work of China which for her part is placed at The Hague on a footing with Powers of the first class. On the whole we are inclined to think that Brazil has done her duty to Latin America by demanding that the perfect equality of all the parties to the second Hague conference shall be acknowledged.

„No doubt, as Mr. Choate had said, a court composed of some forty-seven judges would prove unwieldy, but Brazil in her alternative proposal has suggested several methods of making such a tribunal workable. Dr. Barbosa, for example, has pointed out that, in order to uphold the principle that independent nations must be dealt with on a footing of perfect equality, it is only needful to give each of the countries represented at The Hague the right to nominate one of the judges who are to compose the projected court. It does not follow that each would wish to exercise the right, and the Brazilian delegate asserts that two or more Latin American countries would be likely to join in nominating a jurist, if the privilege of doing so were conceded to them. In order to assure the efficiency of the tribunal, Brazil further advises that one-fourth of the members should suffice to constitute the quorum requisite to giving validity to decisions, and that, to assure the presence of such a quorum, the judges should be classified in three groups, the members of each of which in turn should be required to reside for three years in places from which they might be able to reach The Hague within twenty-four hours after receiving a telegraphic call.

It is reported that Mr. Choate, with a view of meeting Brazil's objection, is examining the practicability of grouping the Latin American Powers in such a mode that several of them may be satisfied with a single representative in the permanent court. It ought not to be impossible for the Washington and Rio de Janeiro Governments to hit upon an expedient in which all the republics of the New World would acquiesce. We earnestly hope that in one way or another the obstruction encountered by a most promising project will be surmounted, for, if Mr. Choate's proposal shall be adopted in substance, the second Hague conference will be rescued from disheartening failure and a step will have been taken, that may impart immense momentum to the influences working for the furtherance of the world's peace."

Donc, la Commission, dans le mandat qu'elle nous a donné, présupposait le maintien de ce principe, ou du moins ne nous autorisait pas à embrasser le principe contraire, dont elle n'avait pas la moindre indication.

L'importance du principe formulé par la première Conférence de la Paix, dans la première constitution de l'arbitrage, est capitale, pas seulement pour l'arbitrage international, mais aussi pour tout le droit international public.

Il tient à la souveraineté des États. Si ceux-ci conviennent de s'en dépouiller, à la bonne heure. C'est à eux de le faire. Mais il faut qu'ils sachent ce qui se fait en leur nom, dans une affaire qui implique leur droit le plus fondamental, en nous chargeant d'abord, moyennant leur Commission compétente, d'examiner cette innovation

grave.

Du moment, donc, qu'il s'élève ce débat, le renvoi à la Commission s'impose inévitablement.

Il faut qu'elle se prononce entre le principe de la convention de 1899, consacrant l'égalité des États, et celui de la proposition en débat, qui en décréterait l'inégalité. Après qu'elle se sera prononcé, alors ce sera notre tour de continuer l'examen du sujet.

Par conséquent, je propose que le Comité ajourne la discussion sur le principe en débat, jusqu'à ce que la première Commission se déclare, en maintenant le principe en vigueur, ou en l'abandonnant, et que pour ça vous lui renvoyiez la question de principe.

En raison de l'importance de la proposition de M. BARBOSA, le Président estime qu'on ne saurait la prendre en discussion avant qu'elle ait été imprimée et distribuée.

Quant à la question préjudicielle, soulevée par M. BARBOSA par rapport à la compétence du Comité, le Président croit qu'il serait difficile de la séparer de la proposition elle-même et la discuter dès à présent.

M. Barbosa n'insiste pas, mais fait remarquer que sa motion visant le problème de l'égalité des États, la question préjudicielle de la compétence du Comité devient par là même une grave question.

M. Nélidow est d'avis que le Comité s'est déclaré compétent, par le fait même que depuis plusieurs jours il a commencé à examiner le projet.

M. Beldiman partage dans une certaine mesure l'opinion de M. BARBOSA par rapport à la question de la compétence. Évidemment le Comité est compétent, parce qu'il a reçu mandat de la SousCommission; mais, d'autre part, M. BARBOSA n'a pas tort. Quand la Sous-Commission a décidé de confier au Comité d'Examen l'étude de l'organisation de la Haute Cour, la proposition dont la distribution a eu lieu samedi dernier, lui était inconnue. L'essentiel, c'est-à-dire, la répartition des juges, était réservé. Et c'est même la raison de plusieurs des abstentions, qui se sont produites au moment du vote de la Sous-Commission à ce sujet. M. BELDIMAN est d'avis que, maintenant, il conviendrait de saisir la Commission de la proposition qu'elle n'a pas connue et de savoir son opinion à cet égard. C'est une grande question de principe, une nouvelle question qui se pose.

Il y a d'autres considérations à faire valoir en faveur du renvoi. Plusieurs membres du Comité, désireux de mettre leurs collègues à même de porter le projet à la connaissance de leurs gouvernements, n'ont pas hésité, de le leur communiquer. D'ailleurs, la presse a pu prendre connaissance déjà de la proposition, et la publication en a eu lieu. En outre: si l'on décidait de faire distribuer dès maintenant le projet à la Commission entière, on ne ferait qu'accélérer les travaux de la Conférence et se conformer par là aux vues exprimées dernièrement par M. CHOATE. Il ne demande pas, en résumé, que le Comité se déssaisisse du projet; mais il désire que la Commission ne soit pas laissée plus longtemps dans l'ignorance.

Sir Edward Fry croit que le Comité n'est pas compétent à considérer un projet tout nouveau, et préconise le renvoi.

Le Baron de Marschall ne partage pas l'opinion de M. BELDIMAN. Il fait ressortir que déjà, dans la proposition américaine, que la Sous-Commission n'ignorait pas au moment de la constitution du Comité, il était dit que les juges seraient choisis de façon à représenter les différents systèmes de lois et les différentes langues.

La Sous-Commission a donc été très largement avisée; elle a agi en connaissance de cause; et elle a très valablement donné mission au Comité d'élaborer et de lui présenter un projet dans l'ordre d'idées dont elle avait été saisie.

M. de Martens se rallie à la manière de voir du Baron DE MARSCHALL. D'après lui, le Comité peut se considérer comme compétent parfaitement. On ne ferait que suivre la même procédure qu'on a adoptée à la Conférence de 1899. Alors aussi le Comité, chargé de l'étude de l'arbitrage, avait devant lui plusieurs projets. Il a fait son choix. Cela fait, il a présenté une proposition définitive à la Commission. M. DE MARTENS croit qu'il ne peut y avoir aucun doute sur la compétence du Comité.

M. Choate exprime son avis: 1o sur la question de la compétence; 20 sur la question de l'égalité des États.

1o Sur la compétence il estime que la Commission et la SousCommission ont, sans aucun doute, entendu donner mission au Comité d'examiner la question et de trouver, si possible, une solution du problème. D'après M. Choate on devrait s'en rapporter à la Sous-Commission seulement dans le cas où le Comité ne pourrait tomber d'accord. Il considère le Comité, non seulement comme compétent, mais comme exclusivement compétent.

Quant au second point, c'est-à-dire quant au principe adopté par les auteurs du projet, M. Choate, en réponse au discours de M. Barbosa, désire constater que ce principe a été celui de l'égalité absolue des nations. La proposition assure à chaque Puissance le droit de nommer un juge. Il est vrai que toutes les Puissances ne sauraient être représentées dans la Cour pendant toute la période de douze ans; mais, si ce fait devait être considéré comme portant atteinte à la souveraineté des États, l'institution de la Cour désormais deviendrait impossible.

En outre, toute Puissance, qui serait partie en cause, aura, d'après l'amendement Marschal, dans tous les cas, le droit d'être représentée par un juge dans la Cour.

M. Choate, par conséquent, propose de continuer l'examen du projet, puis d'étudier les tableaux de répartition et d'aborder, en troisiéme lieu, la proposition de M. Barbosa.

M. Scott désire déclarer que le projet de la répartition des juges a été établi sur le principe de l'égalité absolue, et qu'on ne saurait méconnaître ce fait. Dans l'impossibilité, où l'on se

trouvait, de constituer une Cour de 46 juges, il a bien fallu avoir recours à un système de roulement.

M. Barbosa:

Je ne voudrais pas insister, car je vois les dispositions de la majorité de nos collègues par les manifestations que l'on vient d'entendre. Le Comité se déclarera compétent. Il ne tiendra pas compte de ma réclamation. Mon insistance donc n'aboutira à rien. Mais, cependant, il me faut répondre aux contestations, pour ne pas laisser supposer que j'y cède, on qu'elles m'impressionnent.

Non, M. le Président, ce que l'on vient d'opposer à ma question préjudicielle, ne me frappe que comme une preuve pratique de l'inutilité de l'évidence, même pour les esprits les plus clairs et les plus justes, lorsqu'une préoccupation absorbante s'en empare, et les obscurcit. Je vais le démontrer, M. le Président.

Tout d'abord, j'irai à la rencontre de S. Exc. le Président de la Conférence, M. de Nelidow, qui m'a fait l'honneur d'une contestation nette. A son avis, le Comité s'est déjà prononcé sur la compétence, vu qu'il s'occupe, il y a quelques jours déjà, du projet contesté, sans y voir rien, qui l'aurait porté à en hésiter dans l'examen. Il a donc reconnu implicitement de n'être pas incompétent.

Mais mon illustre contradicteur se trompe d'une façon visible. C'est vrai que le Comité poursuit l'examen du projet, il y a déjà quelques séances, mais pas quant au point que l'on discute. Sur ce point il s'est abstenu intentionnellement, depuis qu'il a abordé le projet, en déclarant que l'on ne soumettrait pas au débat l'article concernant le système de composition de la nouvelle cour d'arbitrage, qu'après qu'on lui aurait présenté le tableau annoncé ensuite à une réticence dans le texte de la proposition. Il est arrivé que le tableau a tardé à peu près deux semaines à nous être présenté. Sur ces entrefaites le Comité poursuivait l'analyse de la proposition,