S. Exc. le Vice-Amiral Méhemmed Pacha déclare que la Délégation ottomane n'est pas en mesure de voter l'ensemble du projet. Le Président met le projet aux voix.

38 États prennent part au vote.

Ont voté pour:

l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Chili, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Montenegro, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, le Siam, la Suède et la Suisse. Se sont abstenus:

Les États-Unis d'Amérique, le Brésil', la République Dominicaine, l'Équateur, le Haïti et la Turquie.

On pourra voir dans le discours prononcé par M. Ruy Barbosa le 12 juillet, dans la Quatrième Commission, les motifs, qui le portèrent à s'abstenir de voter ce projet. La délégation brésilienne craignait que l'on ne prétendait de cette manière au rétablissement de la course.

Ceux qui voudront bien lire le Times du 16 septembre, pg. 7, à la section Imperial and foreign intelligence, y auront la preuve que les appréhensions de l'ambassadeur du Brésil, n'étaient que trop fondées.

Voici dans quels termes s'y exprimait le correspondant du grand organe britannique: ,,In the comité d'examen of the fourth committee Germany has now taken the lead in the advocacy of far-reaching innovations with regard to the conversion of merchantmen. The British delegates have been successful in elucidating this subject so as to render untenable the extreme views which would have practically re-established the practice of privateering. Lord Reay has pressed and practically carried the view that the transformation of a merchantman must be notified to the Powers, that the ship's papers must exhibit its true character, that it must be placed under the command of a regular officer of the navy, that its crew must be subjected to naval discipline and that it must fly the naval flag. A further precaution against privateering is that these vessels cannot be reconverted into pacific merchantmen except in the territorial waters of their own country. Great Britain has also insisted that a list of convertible" merchantmen should be published by every Power, and that the vessels on these lists should alone be capable of lawful conversion.

,,In consequence of the opposition of Russia, Germany, and a few other Powers, it seems impossible to arrive at unanimity with regard to an explicit prohibition of conversion on the high seas. The British delegates have therefore obtained the insertion of a preamble to the proposed convention to the effect that the decision of this question has been left over. In accordance with the terms of the preamble Great Britain will continue to regard merchantmen converted on the high seas as possessing no title to the rights and privileges of belligerents."

XLVII.

Composition de la nouvelle Cour d'Arbitrage.

Première Commission, première Sous

commission.

Comité d'examen B.

HUITIÈME SÉANCE.2

La séance est ouverte à 4 h. 15.

Les procès-verbaux des séances du 2 et du 5 septembre sont adoptés.

M. Beldiman relève dans le discours de M. Choate, prononcé à la dernière séance, les paroles suivantes: "Nous avons décidé avec une réelle unanimité, que cette Cour serait créée".

Le Premier Délégué de Roumanie tient à constater que son pays n'a pas contribué à cette unanimité, et réserve entièrement son opinion.

Le Baron Guillaume, MM. Esteva, Streit et Barbosa font les mêmes réserves.

M. Ruy Barbosa fait remarquer que sa Délégation n'a jamais considéré la création d'une seconde Cour comme nécessaire, et c'est seulement dans un esprit de transaction que la proposition brésilienne a été présentée.

M. Nelidow rend compte des délibérations du Sous-Comité préparatoire, constitué à la dernière séance par 8 Premiers Délégués1

Ce Sous-Comité était ainsi composé: MM. Nelidow, Léon Bourgeois, Choate, le baron Marschall, Ruy Barbosa, Mérev, le Comte Tornielli, Sir Edward Fry. 2 Le 18 septembre 1907.

à l'effet de s'entendre sur un mode de composition de la Cour. Le projet anglo-germano-américain n'a pas été appuyé, et le système de rotation à été repoussé.

On a ensuite examiné un système d'élection, d'après lequel les membres de la Cour de 1899 choisiraient parmi eux 15 à 17 juges, pour former le nouveau tribunal.

Ce mode de composition a rencontré également de l'opposition. On objecta que tous les membres de la Cour de 1899 n'étaient pas des juristes, et n'offrirairent pas de garanties suffisantes.

Le Sous-Comité a tenté ensuite de combiner les deux principes de la nomination et de l'éléction. Chaque gouvernement nommerait 4 candidats; la liste ainsi formée serait présentée aux membres de la Cour actuelle, qui feraient leur choix. Cette combinaison a également été écartée. On l'a trouvée trop compliquée, et l'on a pensé qu'elle laisserait les États libres de désigner, en fait, les membres de la nouvelle Cour.

M. Ruy Barbosa tient à donner lecture au Comité du discours1 qu'il à prononcé au Sous-Comité. Le voici :

,,A travers les accidents de la question en débat sur l'organisation d'une nouvelle Cour d'arbitrage internationale, nous avons toujours soutenu:

1. Que cette institution n'est pas nécessaire; car la Cour existante, améliorée, répond à tous les besoins de l'arbitrage.

2. Qu'à vouloir, malgré ça, la créer, il faudrait l'asseoir sur le principe de l'égalité des États, sérieusement

observé.

2. Que, pour réaliser ce principe d'une manière entièrement satisfaisante, la seule solution possible serait celle de la participation directe et égale de tous les États dans la Cour, en y assurant à chacun la désignation d'un juge, d'après la formule adoptée dans la proposition brésilienne, que nous avons soumis au Comité B de la Première Commission, le 20 août dernier.

On ne pourrait opter qu'entre ce système et celui de

1 Le procès-verbal dit discours". Ce n'est pas exact. Ç'a été une note, adressée au président du Comité, Mr. Nélidow et lue ensuite au Comité.

l'élection, le seul autre imaginable, pour tenir compte de l'égalité des États.

Inspiré de l'esprit de conciliation, qui ne l'abandonne pas, et répondant à l'appel que l'on nous a adressé au sein du Sous-Comité, le gouvernement brésilien a cru un moment pouvoir transiger, en acceptant cette seconde voie, pour arriver à la constitution de la Cour projetée, puisque l'on renonçait définitivement à l'erreur de l'inégalité des États, commise dans la proposition maintenant écar

tée.

C'est sous cette impression et dans ce sens que, d'accord avec ses instructions, j'ai acquiescé lundi à la suggestion, conçue par l'honorable M. Bourgeois, de faire choisir la nouvelle cour par la cour actuelle, en établissant l'égalité des puissances moyennant l'égalité de voix, et en disposant que, dans la sélection, on viserait la capacité professionnelle, en dehors de toute considération de nationalité.

Mais dans cette déclaration même j'insistais à ce que la proposition brésilienne est la seule satisfaisante, et je m'efforçais de vous montrer, encore une fois, les inconvénients de l'élection.

Nos débats dans les deux séances de lundi et mardi ont mis en relief ces désavantages, et donné à voir de la manière la plus sensible la méfiance qu'elle inspire à presque tous les esprits.

En même temps on a vu renaître, réveillées par cette solution douteuse, les distinctions de nationalité, sous la forme, soit d'un partage des juges entre l'Europe, l'Amérique et l'Asie, soit de la nomination directe des membres de la cour par les gouvernements, soit de l'imposition du nombre maximum d'un juge par nation au choix des électeurs.

Ces doutes, ces craintes et ces objections ont surgi aussi chez nous tout de suite dans l'opinion publique; et notre gouvernement ne croit pas pouvoir compter sur elle

pour une transaction sur la base proposée, d'autant plus que dans son esprit même, ainsi que dans celui des hommes compétents au Brésil, des considérations d'ordre supérieur le portent à tenir pour absolument irréalisable l'égalité des États par un moyen quelconque en dehors du système de la participation réelle de toutes les nations à la cour, chacune avec son représentant.

Les impossibilités de l'autre système nous deviennent de plus en plus sensibles.

D'abord, il nous semble que c'est un principe courant, fondamental dans cette matière, que la nomination de juges pour une cour internationale d'arbitrage constitue, et a constitué toujours un acte discrétionnaire, intransférable, du pouvoir souverain.

En second lieu, il y a un autre principe engagé dans la question: celui de la nature de l'arbitrage.

Nous avons toujours soutenu, avec une persistance dont témoignent nos procès-verbaux, que le droit, pour les parties en litige, de choisir leurs juges est de l'essence même de l'arbitrage. Nous l'avons constaté dans la proposition brésilienne.

Ce droit remplit, en outre, un rôle de la plus grande importance dans le mécanisme de l'arbitrage: celui de concilier l'existence d'une cour de quarante-cinq membres, imposée par le principe de l'équivalence juridique des États souverains, avec la nécessité, essentielle à la bonue justice, de faire juger chaque cause par un petit nombre de magistrats. C'est ce que l'on ne doit jamais perdre de vue dans l'appréciation des deux systèmes.

Or, dans toutes les combinaisons engendrées jusqu'ici pour résoudre le problème, vous repoussez délibérément ce droit. Mais, en le faisant, c'est l'arbitrage même que vous abandonnez. Vous remplacez l'arbitrage, qui implique le choix des arbitres par les parties souveraines dans leur recours à la justice, par la juridiction, qui signifie obéissance de sujets à une autorité nécessaire. Cet