...pays ; (3.) Aux matières de procédure, soit civile, soit pénale et à l'extradition. 2. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les parties. Seront exclus de la solution arbitrale les différends qui naîtraient éventuellement au sujet de...

...matières du droit international privé. 7) Conventions concernant la procédure civile ou pénale. 3. Contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les parties. ARTICLE IÔB. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage obligatoire sous des conditions...

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...nationalité cl au traitement des navires et de leur cargaison B. Réclamations pécuniaires : 1. Du che( de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les parties 2. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation ou de l'application des Conventions de toute espèce entre...

...techniques et non politiques. H. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires dn chef de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les parties." L'ensemble des articles 8 à 12 du projet de la délégation russe a été adopté dans ces conditions,...

...l'exception de celles auxquelles des tierces Puissances auraient participé ou adhéré; 2° En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les Parties. Art. IV. Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre Elles, les Hautes Parties contractantes, à défaut...

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...mellan dem, med undantag anxquelles des tierces puissances auraient participé ou adhéré; 2) En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires du chef de dommages, lorsque le principe de 1'indemnité est reconnu par les Etats signataires. Les Hautes Parties contractantes renoncent dans...

...réciproque des malades indigents; m. Conventions sanitaires, conventions concernant les epizooties, le phyloxéra et autres fléaux similaires; n. Conventions...identique à celle prévue par les articles 16 et 16o. L'arbitre même ? Nous ne demandons pas mieux, nous, la Délégation italienne; l'Italie en effet...

...délimitations en tant qu'elles touchent aux questions purement techniques et non politiques. II. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les parties. Art. 11. Pour les cas de litige non mentionnés à l'article précédent (ou non visés par des conventions...