 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  Deuxième conférence de la paix - Page 304by Ruy Barbosa - 1907 - 332 pagesFull view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye par la convention du 29 juillet 1899, à la condition... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...l'interprétation des traités existants qui viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la condition, toutefois,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'interprétation des Traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants, qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient...cause ni les intérêts vitaux , ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre desdits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...l'interprétation des traités existants qui viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique , seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la condition, toutefois,... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition... | |
 | Courts - 1904 - 1104 pages
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 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances.... | |
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