 Commissions internationales d'enquête Article 9 Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile...  Deuxième conférence de la paix - Page 30by Ruy Barbosa - 1907 - 332 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies publiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...l'honneur ni des interets essentiels et proveuant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...des intérêts essentiels (i ) et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties...permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'nccord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances Signataires jugent utile que les parties...permettront, une Commission Internationale d'Enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaireissant, par un examen impartial et consciencieux,... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...règle, c'est-à-dire essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties...permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux,... | |
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