 Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage...  Deuxième conférence de la paix - Page 314by Ruy Barbosa - 1907 - 332 pagesFull view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...obligatoire, à moins que le traité d'arbitrage ne confère au tribunal arbitral le pouvoir de décider de cette question préalable; 2. D'un différend provenant...que le compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 54. Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 20. Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec... | |
 | Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 354 pages
...s'agit: 1°. d'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette convention, et qui prévoit...lui permettent pas d'adhérer à la proposition des EtatsUnis d'Amérique concernant le recouvrement des dettes contractuelles. Dans son vote du dit article,... | |
 | Rui Barbosa, Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 354 pages
...différend un compromis et n'exclut pour l'établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement I& compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la...la condition que le compromis soit établi selon un antre mode. S. Exe. M. Carlin: La Délégation de Suisse ne peut accepter le chiffre 2° de l'article... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. ART. 20. — Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. Art. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission... | |
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