 D'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis, et n'exclut pour l'établissement de ce dernier ni explicitement ni...  Deuxième conférence de la paix - Page 314by Ruy Barbosa - 1907 - 332 pagesFull view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...s'agit : 1. D'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette convention, et qui prévoit...pour chaque différend un compromis, et n'exclut pour rétablissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...s'agit : i ° D'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit...pour l'établissement de ce dernier, ni explicitement m implicitement, la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre... | |
 | Rui Barbosa, Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 354 pages
...s'agit: 1°. d'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette convention, et qui prévoit...l'établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement I& compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu, si l'autre partie déclare... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de celte Convention et qui prévoit pour chaque différend...explicitement ni implicitement la compétence de la Délégation. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...s'agit: 1o d'nn différend rentrant dans un Traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit...compromis et n'exclut pour l'établissement de ce dernier iii explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a... | |
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