41. Chaque consistoire sera composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et d'un député de chaque inspection.

Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le premier consul.

Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier consul ou du fonctionnaire public qu'il plaira au premier consul de déléguer à cet effet, le serment exigé des ministres du culte catholique.

Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même serment entre les mains du président.

42. Le consistoire général ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement, et en présence du préfet ou du sous-préfet : on donnera préalablement connaissance, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée ne pourra durer plus de six jours.

43. Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laiques, dont un sera nommé par le premier consul; les deux autres seront choisis par le consistoire genéral.

44. Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les réglemens et coutumes des églises de la confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n'a point été formellement dérogé par les lois de la République et par les présens articles.

-Voici maintenant la série des actes officiels par lesquels Bonaparte parvint à consommer son usurpation. Le premier est la lettre par laquelle il remerciait le sénat d'avoir ajouté dix ans à son autorité consulaire.

DOCUMENS COMPLÉMENTAIRES

A L'HISTOIRE PARLEMENTAIRE DU CONSULAT

Du 11 nivose an VIII au 16 thermidor an x (1800 à 1802).

« Bonaparte, premier consul de la République, au Sénat conservateur. » Du 19 floréal an x de la République uné et indivisible.

» Sénateurs, la preuve honorable d'estime consignée dans votre délibération du 18 sera toujours gravée dans mon cœur.

» Le suffrage du peuple m'a investi de la suprême magistrature : je ne me croirais pas assuré de sa confiance si l'acte qui m'y retiendrait n'était encore sanctionné par son suffrage.

>> Dans les trois années qui viennent de s'écouler, la fortune a souri à la République; mais la fortune est inconstante, et combien d'hommes qu'elle avait comblés de ses faveurs ont vécu trop de quelques années!

» L'intérêt de ma gloire et celui de mon bonheur sembleraient avoir marqué le terme de ma vie publique, au moment où la paix du monde est proclamée. >> Mais la gloire et le bonheur du citoyen doivent se taire quand l'intérêt de l'état et la bienveillance publique l'appellent.

» Vous jugez que je dois au peuple un nouveau sacrifice : je le ferai si le vœu du peuple me commande ce que votre suffrage autorise.

>> Le premier consul, signé Bonaparte. »

« Du 20 floréal an x de la République une et indivisible.

» Les consuls de la République, sur les rapports des ministres ;

» Le conseil d'état entendu ;

» Vu l'acte de sénat conservateur du 18 de ce mois;

» Le message du premier consul au sénat conservateur en date du lendemain 19;

» Considérant que la résolution du premier consul est un hommage éclatant rendu à la souveraineté du peuple; que le peuple, consulté sur ses plus chers intérêts, ne doit connaître d'autres limites que ces intérêts mêmes;

» Arrêtent ce qui suit :

» ART. 1er Le peuple français sera consulté sur cette question: Napoléon Bonaparte sera-t-il consul à vie?

» 2. Il sera ouvert dans chaque commune un registre où les citoyens seront invités à consigner leur vœu sur cette question.

>> 3. Ces registres seront ouverts aux secrétariats de toutes les administrations, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les maires et tous les notaires.

» 4. Le délai pour voter dans chaque département sera de trois semaines, à compter de celui où l'expédition sera parvenue à chaque commune.

» 3. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

» Le second consul, signė Cambacérès. »

Propositions faites au tribunat immédiatement après la lecture du message (ci-dessus) des consuls. (Le 21 floréal.)

1° Par Simeon. - Je vois dans l'arrêté qui vient de nous ètre communiqué une mesure digne de l'assentiment le plus exprès du tribunat.

» Bonaparte a acquis, par d'éclatans et d'innombrables services, des droits à la reconnaissance nationale.

» Le tribunat a émis le vœu qu'il lui en soit donné des témoignages.

» Le Sénat a décerné non ceux que l'opinion publique, dirigée par le sentiment, prononçait, mais ceux qu'il a cru autorisés par ses attributions.

Bonaparte a pensé que le fardeau d'une élection anticipée, quoique dans l'acte du sénat, est principalement dans les pouvoirs du peuple, auquel seul il appartient de le lui imposer; ce n'est que du peuple, comme ce n'est que pour le peuple, qu'il accepterait la prorogation de la suprême magistrature.

» Alors ses collègues au consulat ont, avec raison, arrêté que le peuple sera consulté ; ils ont usé de l'initiative qui appartient au gouvernement, et ils out posé la question telle que l'indique l'opinion générale : Napoléon Bonaparte serat-il consul à vie?

» Le peuple décidera ; et j'espère qu'il se déterminera moins encore d'après sa reconnaissance que par le besoin qu'il a de repos et de stabilité.

» Il est juste que ce peuple, qui s'est levé avec tant de succès contre ses ennemis, puisse, à présent qu'il n'en a plus, se lever à son propre profit pour le plus grand de ses amis et de ses défenseurs; qu'il juge, comme le disait hier un de nos honorables collègues, si son vœu est rempli, ou comment il veut le remplir lui-même.

» Je demande l'impression du message du gouvernement, et qu'il lui en soit fait un pour le remercier d'avoir pris le moyen lej plus convenable et le plus constitutionnel de remplir le vœa que le tribunat avait émis relativement au premier consul.» (Adopté.)

2o Par Chabot (de l'Allier). — « Citoyens collègues, le tribunat avait émis le vœu qu'il fût donné au général Bonaparte, premier consul de la République, un gage éclatant de la reconnaissance nationale : le sénat conservateur n'a pas pensé que la Constitution lui permit de remplir dans toute sa latitude ce vœu, qui était aussi dans son cœur. Nous pouvons maintenant, nous devous l'énoncer tout entier devant le peuple français, appelé à le consacrer.

» Je demande que « les membres du tribunat expriment leur vœu sur la » question proposée par l'arrêté du gouvernement comme les principales auto» rités de la République l'ont exprimé sur la constitution de l'an viii; qu'en con» séquence, il soit ouvert sur-le-champ, au secrétariat de la commission admi- ́ » nistrative, un registre sur lequel chaque membre du tribunat inscrira son » vote, et que le résultat en soit présenté au gouvernement par une députa» tion. » ( Adoptė.)

Quel jour le tribunat veut-il fermer le registre des

Boissy-ďAnglas.—«Je demande qu'il reste trois jours ouverts, afin de donner aux membres absens le temps de venir voter.

Gillet-Lojacqueminière.—«Les membres de la commission administrative fe

ront prévenir les absens; je demande en conséquence que le registre soit clos demain au soir.» (Adopté.)

Propositions faites au corps législatif immédiatement après la lecture du message des consuls, du 21 floréal an x. (Séance du même jour.)

1° Par Rabaut-Pommier. « Citoyens législeurs, vous méditez en ce moment sur l'arrêté que le gouvernement vient de vous communiquer par un message. Vous vous demandez sans doute si la mesure qu'il ordonne tournera au profit de la République ; vous réfléchissez comme moi sur les conséquences qui pourraient en être le résultat. En effet, c'est vers l'intérêt public que doivent se reporter toutes les pensées du législateur; c'est aussi sous ce rapport que je veux le considérer.

» Deux ans et demi de gloire et de bonheur se sont écoulés depuis le 18 brumaire; et dans ce court intervalle de temps, la constante sollicitude du gouvernement s'est portée sur tout ce qui pouvait fermer les plaies du corps social, rétablir l'ordre, maintenir la tranquillité publique, et faire rendre à la grande nation, le rang qu'elle doit occuper dans le monde politique. Ses efforts ont été couronnés par les plus glorieux succès. Vous avez entendu hier le sénat conservateur vous en faire le récit, et présenter au premier consul, comme un gage de la reconnaissance publique, une prolongation de ses fonctions, que déjà le peuple avait devancée par ses vœux, mais dont il n'appartient qu'à lui seul de mesurer la durée sur l'étendue de sa reconnaissance et de ses besoins.

» Le premier consul désire que le peuple soit consulté. Vous voyez comme moi, dans cette honorable conduite du premier consul, un hommage rendu à la souveraineté du peuple français, à ce grand principe que notre révolution a si solennellement consacré, et qui a survécu à tous les orages politiques. Le corps législatif lui-même, soumis à cette volonté suprême, par qui et pour qui il existe, ne saurait exprimer trop solennellement sa reconnaissance pour cette grande marque de respect pour la volonté nationale. En conséquence je propose qu'une députation, composée d'un membre de chacun des départememens de la République, soit chargée de porter au gouvernement l'expression de ses sentimens.» (Adopté. On choisit le plus ágé des membres de chaque députation.) 2o Par Viennot-Vaublanc. (Il expose que le corps législatif doit mettre dans toutes ses démarches uné méditation et une lenteur qui leur donnent de l'aplomb et leur concilient les suffrages publics; en conséquence il demande que le président nomme une commission de six membres qui se joindront au bureau, examineront avec lui la proposition adoptée, et en feront leur rapport. — Le corps législatif adopte cette proposition, et nomme membres de la commission Vaublanc, Lagrange, Marcorelle, Fulchiron, Pictet-Diodati et Lobjoy).

Rapport fait par Vaublanc dans la séance extraordinaire du 22 floréal an x.

« La commission m'a chargé de vous présenter le résultat de ses méditations. Elle a cherché à concilier ce qui est dû à la dignité du corps législatif et à celle du gouvernement. Les motifs de sa détermination seront suffisamment énoncés dans le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de vous présenter en son nom.

» Le corps législatif, ayant entendu la commission, nommée dans sa séance du » 21 floréal, pour lui proposer les moyens de régulariser les mesures qu'il avait » prises sur le message du gouvernement du même jour;

» Considérant que, tandis que les citoyens émettaient leur vœu pour l'accep»tation de la Constitution, les commissions législatives, existantes alors, ouvri

» rent des registres sur lesquels les membres des deux conseils inscrivirent leur >> vœu individuel;

>> Considérant en outre que, dans la circonstance actuelle, les membres du » corps législatif pourraient n'être pas arrivés aux lieux de leur domicile assez » à temps pour y inscrire leur vœu sur les registres publics; arrête :

» 1° La députation d'un membre par département, nommée dans la séance » d'hier, se rendra au palais du gouvernement pour présenter aux consuls >> l'expression des sentimens du corps législatif;

» 2o Un registre sera ouvert à la commission administrative pour y recevoir » le vœu individuel des membres du corps législatif sur l'objet énoncé dans » l'arrêté du gouvernement, et le résultat en serait transmis au gouvernement » avant la fin de la session actuelle. >>

Discours de Ségur. (Même séance.)

« Législateurs, quoique mon opinion soit conforme à celle de la commission, il me semble qu'elle n'a pas assez précisé l'ouverture immédiate du registre ; je prends la parole pour la motiver.

» Lorsque le tribunat émit un vœu dicté par la reconnaissance nationale pour le premier magistrat de la République, le corps législatif, qui éprouvait le mème sentiment, crut avec regret que la Constitution lui interdisait la faculté de l'exprimer, et de prendre à cet égard aucune initiative. Je craignis dès lors, d'après les entraves imposées par la Constitution, qu'aucune des autorités établies ne pût remplir complétement un vœu que je crois général. Dans une aussi grande circonstance, lorsqu'il s'agit de décider si la gloire de nos armes, les douceurs de la paix, la restauration de l'ordre public, la compression de toutes les factions, seront durables ou passagères; lorsqu'il faut imprimer le sceau de la constance à nos institutions, et enlever aux ennemis du peuple français le funeste espoir de voir renaître les troubles et les orages qui tourmentaient la République avant le 18 brumaire; lorsqu'il s'agit enfin de donner à l'homme que la France admire, et que l'Europe nous envie, une récompense digne de nous et de lui, c'est au peuple souverain seul qu'il faut s'adresser ; c'est lui seul qui peut réaliser complétement nos vœux, et, par un acte de sa volonté libre et suprême, assurer solidement son bonheur et son repos en donnant à Bonaparte la marque la plus éclatante de sa confiance, et le digne prix de ses travaux et de ses périls.

>>La réponse du premier consul au sénat est parfaitement conforme à cette opinion. Cet illustre citoyen, à l'esprit duquel aucune grande pensée n'échappe, exprime à la fois sa reconnaissance pour cette grande autorité et son respect profond pour la majesté du peuple souverain. Enfin les consuls et le conseil d'état, en convoquant la nation, nous donnent le juste espoir de voir disparaître ces tristes bornes que le vrai patriotisme regardait avec inquiétude, et l'envie, avec une joie basse et perfide. Cet arrêté des consuls qui nous est communiqué, citoyens législateurs, nous laisse une entière liberté d'exprimer nos sentimens ; ce n'est point ici l'un de ces actes sur lesquels le silence impartial d'un juge nous est imposé; c'est un appel au peuple, dont nous faisons partie, et dont nous sommes les représentans.

» Il me semble, citoyens législateurs, que cette double position de citoyens et de représentans de la nation nous indique naturellement les deux résolutions que doit prendre le corps législatif. Comme législateurs, nous devons envoyer au premier consul une nombreuse députation, pour lui exprimer la satisfaction que nous fait éprouver sa réponse, où nous admirons tous les sentimens qui