 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans...de la part de ses membres, sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid., art. 28, 29 et 34.) Tout... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. (Art. 33.) Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de Itk part de ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les mai. ns du tiibuuui... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...fait la' loi en ftatuant par fcrutin fecret, & fans aucune difcufllon de la part de fes membres, fur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat & du Gouvernement. 5î- Les féances du tribunat & celles du corps lég:flariffont publiques; le nombre... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...le Gouvernement. , . -.-. . 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , & sans aucune discussion de la part de ses membres,...projets de loi débattus devant lui par les orateurs dur tribunat & du Gouvernement. 3 5 . Les séances du tribunat & celles du corps législatif sont publiques;... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. XXXIV. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans...lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. • XXXV. Les séances du tribunat et celles du corps législatif sont publiques ; le nombre des assistans... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...exlraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. Ce corps admet ou rejette par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , les projets de loi débattus devant lui parles orateurs du tribunal et du gouvernement. Les séances... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Corps législatif et ceux du Gouvernement. » . 5. CORPS LÉGISLATIF. Art. 54. a Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune, discussion de la part de ses membres , i sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement. »... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le Corps-Législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans...projets de loi débattus devant lui par les Orateurs du Tribunal et du Gouvernemtut. 35. Les séances du Tribunal et celles du Corps -Législatif sont publiques;... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. 34- Le corps législatif lait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement et du tribunal. ( Voyez au surplus les fonctions de ces deux autorités, au titre Gouvernement.... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. et sans aucune discussion de la part de ses membres...lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 3/. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission , estpromulgué par le... | |
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La session du corps législatif commence chaque année le 1. frimaire et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret... 
