2° Que tous les brevets de nominations faites jusqu'au premier avril 1814, soient expédiés sur-le-champ, et à la date des lettres d'avis déjà reçues.

3° Que tous les militaires promus par Sa Majesté, soient également admis au traitement affecté à leurs grades respectifs e à la date de leur nomination.

- La Chambre arrête qu'elle s'occupera immédiate. ment de la discussion du projet de résolution.

Il est donné connaissance d'une pétition de MM. les étudiants en droit, qui demandent à s'armer pour la défense de la patrie et du Roi.

Cette pétition est renvoyée au Gouvernement.

La séance est levée, et MM. les Députés se retiren dans leurs bureaux respectifs pour la discussion des projets renvoyés à leur examen.

Signé: LAINÉ, Président;

CHERRIER, GOULARD, le baron Du FOUGERAIS,

Secrétaires.

PRÉSIDENCE DE M. LAINÉ.

Séance du 14 Mars 1815.

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La Chambre, qui s'était formée en comité secret, rend sa séance publique vers deux heures.

On fait lecture du procès-verbal des actes de la veille : la rédaction en est approuvée.

-L'ordre du jour appelle le rapport de la Commission centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif aux récompenses nationales.

Un homme, dit le Rapporteur, le fléau de l'Europe, qui a trop longtemps opprimé notre patrie sous un joug de fer, et contre lequel nous avons tous unanimement prononcé une sentence solennelle de déchéance, à laquelle il s'est lui-même soumis par son abdication; cet homme ose tenter aujourd'hui d'asservir la France. Il n'avait point d'armée, mais il a compté en former une avec des traîtres et des transfuges; et tel est son mépris pour l'espèce humaine, qu'il n'a pas un instant douté du succès. Il a calomnié nos braves soldats, lorsqu'il les a crus capables d'abandonner la cause de la liberté, pour servir celui qui s'en est montré le plus con

stant oppresseur. Oui, il les a calomniés; j'en 'atteste les braves garnisons de Lille, de La Fère, de Cambrai et d'Antibes, qui, malgré des suggestions coupables et des ruses perfides, ont donné le premier exemple d'une fidélité inébranlable. Que ne pouvons-nous proclamer ici les noms de tous les braves qui les composent ! Nous nommerons au moins leurs dignes chefs: les Corsin, les d'Abboville et les Delions; des récompenses leur seront assignées par le Roi, et nous leur décernons dans ce moment la plus glorieuse de toutes, en déclarant qu'ils ont bien mérité de la patrie.

Et tous les maréchaux de France, ces chefs de l'armée, dont le nom seul est un éloge, eux qui ont rompu les premiers fils de la conspiration tramée par l'ennemi public; eux qui, en cernant pour ainsi dire l'incendie, ont facilité les moyens de l'éteindre, tous ont encore aujourd'hui, comme ils l'ont fait tant de fois, bien mérité de la patrie. Nous leur décernons un premier hommage dans la personne de deux de leurs collègues, et la Chambre des Députés votera avec plaisir, sur les propositions du Roi, des récompenses dignes de la nation qui les offrira, et des guerriers illustres à qui elles seront offertes.

Nous oublierons volontiers que quelques hommes indignes du nom de soldat ont déserté la cause de la patrie et trahi leur devoir. Nous aimons à espérer qu'après un instant d'égarement, ils reconnaîtront la perfidie qui les a conduits vers le crime, et qu'ils se sépareront avec horreur du drapeau sous lequel ils se sont rangés. Et quelle pourrait être en effet leur espérance? Voudraient-ils, s'ils avaient le malheur de faire triompher l'oppresseur, voudraient-ils que leurs pères, leurs frères, leurs enfants pussent leur dire: « Après vingt-cinq ans de révolutions et de guerres, << nous respirions enfin sous le gouvernement paternel d'un

« bon Roi; une Charte garantissait la liberté politique et <«< civile; nous avions atteint, après tant d'essais infruc« tueux, la seule Constitution qui pût convenir au noble << caractère de la nation française; elle commençait à se « développer de manière à s'améliorer sans cesse et vous « êtes venus, vous, nos fils ou nos frères, nous imposer « de nouveau le joug du despotisme, nous apporter la « guerre civile, et nous condamner à un siècle de cala<< mités ! » Non, aucun de nos soldats ne voudra souiller son nom de ce comble d'infamie, et tous se rallieront à la défense de la liberté publique: aussi est-ce une noble pensée que celle de leur en confier solennellement le dépôt. Cette proposition nous a été présentée par un de nos collègues. MM. les Ministres se sont empressés de l'adopter au nom du Roi, et la Commission ne doute pas que cet amendement n'obtienne votre assentiment unanime. Ainsi, le dépôt de la Charte constitutionnelle sera désormais sous la sauvegarde de l'honneur militaire, et la liberté publique ne périra jamais.

Et n'a-t-elle pas aussi pour défenseurs naturels cette garde nationale, qui est une de ses meilleures institutions, et qui nous offre chaque jour les exemples d'un zèle qui ne se ralentit point? Partout elle unit le courage et la sagesse, partout elle maintient l'ordre, partout elle est animée du même esprit que le général, justement célèbre, qu'elle s'enorgueillit d'avoir pour chef. Enfin, la conservation de notre Charte est confiée à tous les citoyens qui, sans elle, ne seraient que des esclaves; et peut-on présumer que vingt-huit millions d'hommes puissent être ramenés par une poignée de transfuges sous le joug que cette nation a si récemment brisé? Non, un pareil opprobre est impossible; nous avons déclaré solennellement que nous voulions être libres; rien ne fléchira cette volonté. ·

Il ne resterait rien à discuter dans le projet de loi, si l'on ne trouvait à la fin une invitation aux deux Chambres de s'occuper, sans délai, des moyens de pourvoir aux places vacantes dans la Chambre des Députés. Ce n'est point précisément une disposition législative, c'est plutôt une simple communication de la part du Gouvernement; elle n'a d'ailleurs aucun rapport avec l'unique objet de la loi, qui est d'assigner des récompenses aux fidèles défenseurs de la patrie. Aussi votre Commission ne croit-elle pas devoir comprendre cet article dans l'adoption du projet qu'elle vous propose, et ne s'est pas dissimulé que cet article, s'il était maintenu, donnerait lieu à plusieurs interprétations différentes, et qu'il en résulterait un dissentiment d'opinions. Ce dissentiment, il faut l'éviter, parce qu'il importe que ce premier acte de la reconnaissance nationale soit voté à l'unanimité dans les deux Chambres.

Au reste, nous nous félicitons d'avoir déféré d'avance à l'invitation du roi, relativement à l'examen des moyens propres à compléter la Chambre. L'art. 55 de la Charte veut que la Chambre des Députés soit composée des Députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation doit être déterminée par une loi. Cette loi a été l'objet de nos méditations constantes ; et il a été convenu, dans la session de l'année dernière, que cette question nous occuperait cette année dans nos premières séances. Déjà, plusieurs de nos collègues ont préparé des projets; vous les inviterez à les porter incessamment à la tribune. Nous consacrerons à leur examen tous les moments que nous laisseront les délibérations qu'exige le salut de l'Etat. Nous y mettrons d'autant plus d'assiduité, que nous sommes impatients d'appeler auprès de nous, les Députés des départements à qui la mort à enlevé leurs Représentants. Heureux nous-mêmes si, après avoir rallumé le feu sacré