motifs de prédilection pour une Constitution particulière soumise, comme plusieurs autres, à l'examen de la Commis sion; et que, dans cet état de choses, il convient de ne rien préjuger. La Chambre, consultée de nouveau, passe à l'ordre du jour sur la demande d'impression.

UN MEMBRE donne lecture d'une proposition contenant le développement des mesures propres à garantir la liberté individuelle. Ce projet tend à mettre toutes les maisons de détention sous la police et la surveillance des cours impériales, et à ne permettre l'arrestation d'aucun citoyen, sans que la cour impériale du ressort de son domicile en eût été officiellement instruite.

La Chambre passe à l'ordre du jour motivé sur l'existence. des lois relatives à la matière.

M. LE GÉNÉRAL BECKER, membre de la Chambre, chargé d'une mission extraordinaire du Gouvernement, demande et obtient un congé.

UN DES SECRÉTAIRES donne lecture d'un message de la Commission du Gouvernement, contenant des détails alarmants sur les progrès des alliés : quel que soit l'évènement, dit le président de la Commission, nous ne vous proposerons rien de pusillanime et de contraire à nos devoirs. Nous défendrons jusqu'à la dernière extrémité l'indépendance de la nation, l'inviolabilité des Chambres, la liberté et la sûreté de tous les citoyens.

UN MEMBRE de la Chambre, licutenant-général, arrivant de l'armée, communique quelques détails sur les mouvements des alliés et sur ceux des corps de l'armée française destinés à la défense de la capitale. L'ennemi essaie de faire des progrès afin de conclure l'armistice le plus favorable possible, et de faciliter ses moyens de subsistance; les corps français prennent de leur côté les positions les plus

avantageuses. Les soldats sont bien disposés, et les chefs ont choisi un champ de bataille où ils peuvent opposer une résistance soutenue à l'ennemi.

UN AUTRE MEMBRE aussi lieutenant-général, annonce qu'il vient de remplir auprès de l'armée une mission du Gouvernement avec l'un de ses collègues qu'ils se sont assurés des dispositions du soldat, qu'ils ont pu juger du bon effet déjà produit par les mesures que les Chambres et le Gouvernement ont prises, et qu'on peut fonder des espérances sur la réunion des forces imposantes qui couvrent la capitale et dont l'attitude doit procurer les moyens de conclure un armistice et d'attendre le résultat des négociations.

UN MEMBRE saisit cette occasion de rappeler la proposi tion déjà faite de l'envoi d'une adresse à l'armée. Il sait que plusieurs membres ont préparé des projets à cet égard, et il les invite à en donner lecture.

UN MEMBRE SOumet à la Chambre celui dont il s'est occupé.

UN SECOND MEMBRE fait remarquer qu'il serait utile de ne pas négliger certaines formes plus particulièrement connues dans l'état militaire, et propres à encourager le généreux dévouement de l'armée.

Il demande le renvoi du projet d'adresse à l'examen d'une Commission.

UN AUTRE MEMBRE ajoute, à la proposition de l'Adresse, celle de renouveler une de ces déclarations dont l'effet est toujours le même sur le cœur du soldat français, la déclaration que les braves qui ont péri, et les braves qui ont combattu à Fleurus et à Mont-Saint-Jean, ont bien mérité de la patrie; que leurs femmes et leurs enfants recevront de

témoignages réels de sa reconnaissance, et que le Gouvèrnement sera invité à présenter incessamment des vues sur le mode de décerner les récompenses et les secours mérités.

UN AUTRE MEMBRE désirerait qu'on rappelât, dans l'Adresse, plusieurs traits connus de courage et de dévouement, surtout ce mot sublime, justifié par la mort la plus glorieuse: La garde impériale meurt et ne se rend pas.

- La Chambre ordonne le renvoi du projet d'Adresse et des propositions subséquentes, à une Commission spéciale qui sera nommée par le bureau. Les membres désignés aussitôt, sont MM. Raymond, Mouton - Duvernet, Jay, Garat et Dupont (de l'Eure).

UN MEMBRE renouvelle la proposition que cette Adresse soit portée à l'armée par des représentants du peuple. Nous irons aussi, dit-il, combattre dans les rangs des défenseurs de la patrie, et leur faire entendre le vœu national, celui de l'indépendance et de la liberté.

UN AUTRE MEMBRE croit pouvoir déclarer, au nom du Gouvernement, que la mesure de l'envoi des Représentants à l'armée, lui paraît éminemment utile. Il saisit cette occasion pour donner connaissance à la Chambre d'une lettre que M. le duc d'Otrante, Président de la Commission. du Gouvernement, a écrite à lord Wellington, le 27 au soir, et qui est conçue en ces termes :

A S. S. lord Wellington, général en chef de l'armée anglaise.

« Mylord,

« Vous venez d'agrandir votre nom par de nouvelles victoires remportées sur les Français; c'est donc par vous surtout que les Français sont connus et appréciés. Vous vote

rez pour leurs droits au milieu des Puissances de l'Europe. « Dans ce conseil de souverains, votre crédit et votre influence ne peuvent pas être moindres que votre gloire.

<< Les vœux des nations, qui ne calomnient ni ne flattent, ont fait connaître votre caractère. Dans toutes vos conquêtes, votre droit des gens a été la justice, et votre politique a paru la voix de votre conscience.

«Vous trouverez les demandes que nous vous faisons, par nos plénipotentiaires, conformes à la justice la plus rigou

reuse.

«La nation française veut vivre sous un monarque: eile veut aussi que ce monarque règne sous l'empire des lois.

«La République nous a fait connaître tout ce qu'ont de funeste les excès de la liberté ; l'Empire, tout ce qu'a de funeste l'excès du pouvoir. Notre vœu, et il est immuable, est de trouver, à égale distance de ces excès, l'indépendance, l'ordre et la paix de l'Europe.

« Tous les regards, en France, sont fixés sur la Constitution de l'Angleterre. Nous ne prétendons pas être plus libres qu'elle, nous ne consentirons pas à l'être moins.

<< Les Représentants du peuple français travaillent à son pacte social. Les pouvoirs seront séparés, mais non divisés: c'est de leur séparation même qu'on veut faire naître leur harmonie.

« Dès que ce traité aura reçu la signature du souverain qui sera appelé à gouverner la France, ce souverain recevra le sceptre et la couronne des mains de la nation.

« Dans l'état actuel des lumières de l'Europe, un des plus grands malheurs du genre humain, ce sont les divisions de la France et de l'Angleterre unissons-nous pour

le bonheur du monde.

« Mylord, nul homme, en ce moment, ne peut aussi puissamment que vous concourir à mettre l'humanité tout

entière sous un meilleur génie et dans une meilleure condition.

« Je prie Votre Seigneurie d'agréer l'assurance de ma plus haute considération.

<< Paris, le 27 juin 1815.

« Le Président du Gouvernement,

« Signé: LE DUC D'OTRANTE. »

-La Chambre désire entendre une seconde lecture de la lettre.

Après avoir satisfait à ce désir, le même membre dit qu'il est ouvert en ce moment des négociations au quartiergénéral des alliés, pour la paix, et au quartier-général de l'armée ennemie pour un armistice. Il assure qu'à l'attitude imposante qu'il faut prendre, est infailliblement attaché le succès de cette double mesure.

UN MEMBRE fait observer qu'en marchant à de nouveaux combats, l'armée demande une garantic, et qu'elle a besoin de savoir quel souverain peut être appelé en ce jour à gouverner la France.

UN AUTRE MEMBRE répond que la cause pour laquelle l'armée va combattre, est celle de la patrie et de la liberté.

UN MEMBRE propose à l'assemblée de terminer cette discussion, et de se retirer dans ses bureaux pour s'occuper des travaux à l'ordre du jour.

L'assemblée manifeste son assentiment à cette proposition, et M. le Président suspend la séance.

A cinq heures la Chambre entre en séance.

UN DES SECRÉTAIRES annonce qu'il a été adressé à la Cham