PRÉSIDENCE DE M. LANJUINAIS. Séance du 6 Juillet 1815. La Chambre reprend sa séance à neuf heures du matin. UN MEMBRE demande s'il n'a pas été remis, au bureau, une adresse du département de l'Isère. M. LE PRÉSIDENT déclare qu'il n'en a pas reçu. M. ODIER, membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement commissaire pour l'exécution de la convention du 3 juillet, demande un congé, et exprime ses regrets d'être obligé de s'absenter: le congé est accordé. M. LE MARÉCHAL-DE-CAMP BLAMONT, membre de la Chambre, retenu chez lui par une indisposition, s'excuse de ne pas se présenter à la séance. La mention au procès-verbal est ordonnée. Une lettre de M. le maréchal Grouchy appelle la sollicitude de la Chambre sur la situation de la veuve du général Penne, tué le 19 juin, dans une attaque qui avait décidé la prise de Vasvre et la marche de l'armée sur Bruxelles. La Chambre recommande de nouveau l'objet de la demande à l'attention particulière du Gouvernement. UN MEMBRE remarque que les trophées glorieux qui décoraient la salle, ont disparu; il reconnait que les convenances ordonnaient cette disparition; mais il demande qu'à la place de la statue qui était érigée au fond du bureau, on arbore un drapeau tricolore. Cette proposition est à l'instant adoptée. UN MEMBRE expose que, dans les circonstances actuelles, et sans qu'il soit besoin d'entrer dans des explications, il est nécessaire de s'assurer que l'armée reçoit sa solde et qu'il est pourvu à ses besoins ; il demande que des commissaires se concertent à cet égard avec le Gouvernement. UN MEMBRE propose l'envoi d'un message à la Commission de Gouvernement, à l'effet de l'inviter à rendre compte des mesures prises pour assurer la solde de l'armée et pourvoir à ses besoins. La proposition est adoptée et le message expédié. UN SECRÉTAIRE donne lecture d'une lettre de M. Maleville, membre de la Chambre, auteur d'un écrit dénoncé dans l'une des séances précédentes. Des inculpations ont été dirigées contre lui et contre sa famille. Il a fait une réponse dans laquelle il explique et justifie son premier écrit ; mais il se plaint de n'avoir pu obtenir de la Commission administrative la permission de le faire distribuer à ses collègues. -On demande l'ordre du jour. UN MEMBRE s'oppose à l'ordre du jour, en rappelant que c'est lui qui a fait connaître le premier écrit de M. Maleville, et la contradiction existante entre cet écrit et le projet de loi que l'auteur avait précédemment proposé à la Chambre. UN AUTRE MEMBRE exprime son étonnement de ce que la Commission administrative a cru pouvoir empêcher un Représentant du peuple de communiquer librement sa pensée à ses collègues. Où serait, dit-il, la liberté des opinions, si l'on ne pouvait faire de semblables communications. L'AUTEUR de l'écrit demandant la parole, déclare qu'il a été vivement affecté de voir son père l'objet d'inculpations faites à la tribune ; qu'il a écrit pour sa justification, et qu'il signale comme une violation manifeste de la liberté des opinions, le refus fait par la Commission administrative de distribuer son premier et son second ouvrage. L'UN DES PRÉOPINANTS rappelle les propres expressions dont il s'est servi à l'égard de l'auteur, lorsqu'il a parlé le premier de son ouvrage. Quant au père de l'écrivain et à sa famille, l'orateur déclare n'avoir eu aucune intention de les inculper. La Chambre ferme la discussion et ordonne la distribution de l'écrit dont il s'agit. LE PRÉFET du département du Rhône annonce que la garde nationale de Lyon envoie une députation au Gouvernement et aux deux Chambres, pour les assurer de sa fidélité et du dévouement des habitants de cette grande cité. Il est fait lecture d'une adresse présentée au nom des fédérés de la ville de Saint-Amand-sur-Cher, qui protestent de leur dévouement à la cause commune. -La Chambre en ordonne mention honorable au procèsverbal. UN SECRÉTAIRE donne lecture d'une lettre de l'administration des hospices de Paris, qui annonce que les 32,360 fr. remis par la Chambre pour subvenir aux besoins des militaires blessés, ont été, suivant le vœu de la Chambre, employés à l'achat du mobilier et de tous les objets d'infirmerie nécessaires. La Chambre ordonne qu'il en soit fait mention au procès-verbal. LE RAPPORTEUR de la Commission de constitution annonce que la déclaration des droits adoptée hier par la Chambre, exige la révision de quelques articles pour lesquels la Commission a besoin d'une nouvelle conférence. - La séance est suspendue. La parole est au rapporteur de la Commission de constitution. 11 expose le système de travail qu'a suivi la Commission; elle n'a pas recherché une perfection imaginaire. Il ne fallait pas penser à donner des lois à un monde à créer, mais à la France telle qu'elle existe dans ses rapports sociaux, suivre le mouvement de l'opinion publique, établir une sage transaction et une mutuelle garantie entre les droits du peuple et ceux du monarque. La forme du gouvernement adopté ne pouvait être l'objet d'un doute; la monarchie constitutionnelle est le seul état convenable à la France. M. le Rapporteur analyse les parties principales du projet présenté. Il dit que la Chambre ayant adopté une déclaration des droits, qui rendrait le chapitre premier du projet à peu près inutile, il paraît convenable de laisser à la Commission le soin de coordonner la déclaration avec le chapitre premier, et de reporter cette partie de la constitution au titre des garanties. -Cet avis est adopté, et la discussion s'établit sur le chapitre 2, art. 2. L'article 2 est mis aux voix et adopté en ces termes : Art. 2. Tout Français qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait << inscrire sur le registre civique de son arrondissement com UN MEMBRE demande qu'on précise avec plus d'exactitude les qualités nécessaires à l'obtention du titre de citoyen français. UN AUTRE MEMBRE propose de n'admettre un étranger au droit de citoyen qu'après dix ans de résidence, et à la condition qu'il se sera fait inscrire depuis cinq ans sur le registre civique. UN AUTRE MEMBRE rappelle que des étrangers, des Génevo is surtout, ont eu la prétention d'être à la fois Génevois et Français. Les divers amendements sont écartés, et l'article 3 est admis. Art. 3. « Un étranger devient citoyen français lorsque, après «avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir « déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé "( pendant dix années consécutives. » - L'article 4 l'est également. Art. 4. «Lorsqu'un étranger apporte en France des talents, une «< invention ou une industrie utile, ou y forme de grands « établissements, il peut obtenir sa naturalisation par une << loi. » UN MEMBRE pense, relativement à l'article 5, que les Français, avant tout, doivent être Français, que leurs sentiments et leurs intérêts doivent garantir leur conduite. La conséquence de l'article serait de donner au Gouvernement |