sage à cette même Chambre, pour lui donner connaissance de la constitution définitive de celle des Représentants. La proposition est adoptée. UN DES SECRÉTAIRES fait lecture, 1° D'une lettre de M. le général Laferrière, portant que, nommé membre de la Chambre des Pairs, il donne sa démission de Représentant ; 2o D'une lettre de M. Bonnaire, membre de la Chambre des Représentants, qui s'excuse d'être encore retenu loin de son poste par des circonstances particulières ; 3o D'une lettre de M. Richaud, qu'un accident grave force de s'abstenir des séances pendant quelques jours. verbal. La Chambre ordonne mention de ces lettres au procès M. LE PRÉSIDENT expose que la nature des rapports de la Chambre avec le Gouvernement et la Chambre des Pairs, devant être ultérieurement déterminée, et jusqu'à ce qu'il ait été pris des mesures relatives à la police intérieure de l'Assemblée sur la proposition d'une Commission qu'elle croira sans doute devoir nommer, il pourrait être utile et convenable d'adopter provisoirement les articles du règlement de 1814, qui concernent la tenue des séances et les propositions. UN MEMBRE Voudrait qu'avant de s'occuper de dispositions réglementaires, la Chambre reportât son attention sur la proposition qui consiste à décider que, dans les relations des membres entre eux au sein de la Chambre, il ne sera pris et donné d'autre qualification que celle de Représentant. Il développe les motifs de cette proposition, et la fortifie quelques exemples pris chez des peuples célèbres par leurs institutions politiques. par On réclame l'ordre du jour, motivé sur ce que la Chambre n'a pas encore adopté un mode fixe de délibération. -L'ordre du jour est adopté. et iv du L'Assemblée entend la lecture des chapitres règlement de 1814, et arrête que les dispositions en seront provisoirement appliquées à la tenue des séances et aux propositions qui pourront être présentées. M. LE PRÉSIDENT fait observer qu'il ne s'agit que de l'adoption des formes particulières aux délibérations, et qu'il n'est rien statué sur la division de la Chambre en bureaux pour un objet plus ou moins étendu ou restreint. L'Assemblée arrête ensuite, 1° qu'il sera formé une Commission pour la présentation d'un projet de règlement ; 2o que cette Commission sera composée de neuf membres; 3° qu'elle sera nommée par le Bureau. UN MEMBRE, Considérant combien il importe de soumettre à quelques précautions le développement de toute proposition, qui pourrait donner prise aux passions, rappelle qu'on a déjà dû regretter qu'il n'ait pas été précédemment adopté des mesures à cet égard, et il exprime la crainte que les dispositions provisoirement arrêtées ne soient insuffi santes. M. LE PRÉSIDENT fait observer que les vues du préopinant sont remplies, autant que le permet un ordre de choses provisoire, par l'adoption de l'article qui veut que toute proposition soit préalablement déposée sur le bureau. LE RAPPORTEUR de la troisième Commission présente le résultat de l'examen des pouvoirs de M. Faisan, dont la vérification avait été ajournée la Commission est d'avis que M. Nell étant inéligible, en raison de sa qualité de souspréfet de l'arrondissement pour lequel il a été nommé, M. Faisan, dont l'élection est régulière, doit être admis à siéger dans la Chambre des Représentants. -La Chambre adopte les conclusions du Rapporteur. Sur le rapport de la même Commission, la Chambre déclare vérifiés les pouvoirs de M. le maréchal-de-camp Baudy de Mallèche, élu par l'arrondissement d'Aubusson. UN MEMBRE, auquel il a été adressé une pétition, qu'il se propose d'appuyer, demande dans quelle forme il devra la présenter et la recommander à la Chambre. QUELQUES MEMBRES proposent qu'il soit nommé une Commission provisoire où seront remises les diverses pétitions. UN AUTRE MEMBRE fait remarquer qu'il ne peut être établi d'intermédiaire entre la Chambre et les pétitionnaires, et que s'il y a lieu à nommer une Commission, ce ne peut être que pour l'examen des pétitions qui, préalablement, doivent être lues à la Chambre en séance publique. UN MEMBRE rappelle les dispositions de l'article 65 de l'acte additionnel. Après en avoir expliqué les motifs et développé l'application, il conclut qu'il suffit de la simple garantie d'un membre qui croit devoir présenter et recommander une pétition, pour qu'il en soit fait lecture à la Chambre, et il propose de décider si l'on entendra de suite les pétitions que des membres peuvent avoir à présenter. La Chambre consultée adopte l'affirmative. Sur la proposition du même membre, elle renvoie à l'examen de la Commission de règlement : 1° la question de savoir en quoi consiste la garantie énoncée par l'acte additionnel, et si elle se borne à constater l'existence du pétitionnaire et la vérité de sa signature; 2° la question de savoir si, après la lecture d'une pétition, et pour éclairer la décision de la Chambre, il sera formé une Commission spéciale chargée de lui faire un rapport. En conséquence de la décision de l'Assemblée, un membre présente une pétition du sicur Gaspard Jouve, receveur de l'enregistrement à Seillan, département de la Drôme, de laquelle il résulterait que ce citoyen a été destitué de son emploi, mis en surveillance et conduit ensuite dans les prisons de Valence, où il est détenu depuis le 12 mai, sans avoir pu connaître les causes de son arrestation, quoiqu'il ait constamment demandé à être traduit devant des juges compétents. LE MEMBRE qui rend compte de la réclamation, produit les pièces justificatives, assure qu'il peut attester la vérité des faits, et demande que la pétition soit prise en considération et portée à l'Empereur. Cette proposition est appuyée par plusieurs membres, d'autres réclament le renvoi préalable à une Commission. M. LE PRÉSIDENT consulte la Chambre, et il est arrêté que la pétition du sieur Gaspard Jouve est prise en considération et qu'elle sera portée à l'Empereur. La séance est levée, et remise au lendemain à midi. Signé : LANJUINAIS, Président; BEDOCH, CH. L. CLEMENT (du Doubs), J. V. DUMOLARD, PRÉSIDENCE DE M. LANJUINAIS. Séance du 10 Juin 1815. -La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de celle de la veille. La rédaction en est approuvée. M. LE PRÉSIDENT annonce qu'en conséquence de la détermination de la Chambre, le bureau a nommé membres de la Commission du règlement, MM. Verneilh-Puiraseau. Merlin (de Douai ). Souque. Farez. Labbey de Pompierres. Félix Desportes. Sapey. M. LE COMTE REGNAULT informe l'Assemblée que la pétition lue dans la dernière séance ayant été portée à l'Empereur, Sa Majesté a chargé l'un de ses Ministres d'État de se transporter au Ministère de la police, et qu'il résulte des éclaircissements qu'on a reçus, que le sieur Gaspard Jouve arrêté par |