...partielles ne deviendront définitives que par la réception générule et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux , et dans le...faire à ses frais un bornage contradictoire et un pUn cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à M* frais et...

...avec chaque propriétaire riverain en présence d'an représentant de l'administration , ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également , à ses frais et coulradictoiremenl avec les agents désignés par le préfet , un état descriptif de tous les ouvrages...

...faire, à ses frnis, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du cl.- min de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages...

...perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques...

...extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,...

...29. Après l'achèvement total des travaux , et dans le délai qui sera Gxé par 1 administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire...également à ses frais, et contradictoirement avec l'ad1ninistratiou, un (ta! descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit...

...définitives que par la réception générale et définitive du cbemin de fer. 29. Après l'acbèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé...un bornage contradictoire et un plan cadastral du cbemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser (gaiement à ses frais, et contradictoirement...

...de fer et de leurs dépendances. Il fera dresser, également à frais communs avec le département et contradictoirement avec l'administration, un état...auront été exécutés; ledit état accompagné d'un attas contenant les dessins cotés de tous lesdils ouvrages. Une expédition dûment certifiée des...