| France - Law - 1860 - 1460 pages
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus.... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit 1 eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements auxquels elle aurait droit... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...iàft et U concession. Dass IDCQD cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net 4s U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois.mqis qui suivront le rachat, ta remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...à l'expiration de la concession, selon l'article 35 ci -dessus. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux ou présenté les projets dans les... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...payée à la Compagnie pendant chacun*! des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ci-après. * Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
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