British and Foreign State Papers, Volume 20, Part 2 |
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Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans les Articles I et II de la présente Loi et dans le Tableau y annexé , par les voies et moyens de l'Exercice 1833 . IV . La liste des élèves admises dans les maisons d'éducation de ...
Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans les Articles I et II de la présente Loi et dans le Tableau y annexé , par les voies et moyens de l'Exercice 1833 . IV . La liste des élèves admises dans les maisons d'éducation de ...
Page 1231
X. La Commission instituée par la Loi du 30 Avril , 1826 , pour la répartition de l'indemnité affectée aux anciens Colous de Saint - Domingue sera dissoute le 30 Juin prochain . Les réclainants devront faire connaître à la Commission ...
X. La Commission instituée par la Loi du 30 Avril , 1826 , pour la répartition de l'indemnité affectée aux anciens Colous de Saint - Domingue sera dissoute le 30 Juin prochain . Les réclainants devront faire connaître à la Commission ...
Page 1348
S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Français , l'Empereur en décidera , ou bien celui qui le représente dans la Ville où l'accident sera arrivé , sans que le Cadi ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ...
S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Français , l'Empereur en décidera , ou bien celui qui le représente dans la Ville où l'accident sera arrivé , sans que le Cadi ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ...
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 20, Part 2 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Published | 1832 |
| Original from | Pennsylvania State University |
| Digitized | 16 Oct 2013 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |