Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigéChez Goujon fils, an XII, 1809 - Forests and forestry |
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... égard , toute confusion . ע " » " » Il est de règle que tous les actes de pro- » cédure , et notamment les taxes de frais , in- diquent la nature du délit ; il est essentiel de » ne point s'écarter de cette règle en ce qui con- » cerne ...
... égard , toute confusion . ע " » " » Il est de règle que tous les actes de pro- » cédure , et notamment les taxes de frais , in- diquent la nature du délit ; il est essentiel de » ne point s'écarter de cette règle en ce qui con- » cerne ...
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... égard ; et le Ministre des finances a décidé que , sur le vu des procès - ver- baux de ces assiettes et récolemens , le conserva- teur devait former un état des vacations attribuées par les lois des 15 août 1792 et 9 floréal an 3 , con ...
... égard ; et le Ministre des finances a décidé que , sur le vu des procès - ver- baux de ces assiettes et récolemens , le conserva- teur devait former un état des vacations attribuées par les lois des 15 août 1792 et 9 floréal an 3 , con ...
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... seront personnellement res- ponsables de toute contravention à cet égard , et de tout dommage qui pourrait en résulter . XXXIX . Les adjudicataires , pendant toute la durée de leur exploitation , seront responsables de tout ( 22 )
... seront personnellement res- ponsables de toute contravention à cet égard , et de tout dommage qui pourrait en résulter . XXXIX . Les adjudicataires , pendant toute la durée de leur exploitation , seront responsables de tout ( 22 )
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... égard des rentes et prestations purement foncières , qui ont pour cause une concession primitive de fonds , laquelle cause ne peut être établie qu'autant qu'elle se trouve clairement énoncée dans l'acte primordial qui doit être rapporté ...
... égard des rentes et prestations purement foncières , qui ont pour cause une concession primitive de fonds , laquelle cause ne peut être établie qu'autant qu'elle se trouve clairement énoncée dans l'acte primordial qui doit être rapporté ...
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... égard , et de tout dommage qui pourrait en résulter . V. Les entrepreneurs , pendant la durée de leur exploitation , seront responsables de tout délit forestier commis dans la coupe et à l'ouïe de la cognée , s'ils n'en préviennent ...
... égard , et de tout dommage qui pourrait en résulter . V. Les entrepreneurs , pendant la durée de leur exploitation , seront responsables de tout délit forestier commis dans la coupe et à l'ouïe de la cognée , s'ils n'en préviennent ...
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Common terms and phrases
29 septembre 4e Arrondissement 7 kil adjudica adjudicataires adjudications administrateurs affouage agens forestiers amendes annuelles arbres arrêté articles auront BERGON bois communaux bois des communes bois nationaux bourdaine brumaire cahier des charges cantonnemens cassation cataire caution chablis CIRCULAIRE citoyen conservateur conformément correctionnelle délit délits forestiers départemens département desdits dispositions Divisée domaine national écuisser enchères établissemens publics états Fagnon floréal forêts nationales frais frimaire fructidor futaie garde forestier généraux des forêts géomètres gord Jaulzy jugemens jugement l'adjudication l'Administration générale l'agent forestier l'an XII l'arrêté l'article l'état l'exécution l'inspecteur l'ordonnance de 1669 licences loi du 28 Longueur martelage ment messidor mèt ministre des finances moulin nivose ordonné paiement pourront prairial préfets premier Consul préposés présent receveur du domaine receveur général récolement rivières navigables ront secrétariat du lieu septembre 1791 sera seront tenus sous-inspecteur suit tems termes thermidor tion titre traites tribunal criminel tribunal de police ventes ventose
Popular passages
Page 23 - Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours.
Page 38 - Le grand-juge, le ministre de la guerre et le général, gouverneur de Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le premier consul , signé BONAPARTE. Par le premier consul , signé HUGUES MARET.
Page 158 - ... conservateur. Un droit est consacré à son entretien, aux travaux qu'elle exige, aux améliorations que l'intérêt public appelle. Placée sous la surveillance des préfets, elle a encore, dans les chambres de commerce, des gardiens utiles, des témoins et des censeurs de la comptabilité des fonds qu'elle produit ; enfin des hommes éclairés qui discutent les projets formés pour la conserver et pour rétendre.
Page 160 - VII, seront tenus de déposer au secrétariat de la préfecture du département de la situation desdits bois et forêts , les titres de concession , les procèsverbaux qui ont dû constater leur entrée en jouissance , les quittances de finance si aucunes ont été payées, les baux qui en auraient été consentis, et, en général, tous les actes, titres et renseignemens qui pourront en constater la consistance, la valeur et le produit, et faire connaître le montant des charges dont ils sont grevés.
Page 158 - Il est confié à la r,arde de l'administration forestière ; et des adjudications triennales lui donnent, dans des fermiers , des conservateurs encore plus actifs, parce qu'ils sont plus intéressés. L'année dernière a été une année prospère pour nos finances : les régies ont heureusement trompé les calculs qui en avaient d'avance déterminé les produits. Les contributions directes ont été perçues avec plus d'aisance. Les opérations qui doivent établir les rapports de la contribution...
Page 173 - Ne pourront également les détenteurs actuels ou occupans , même en vertu d'un partage dont l'acte aurait été dressé, qui se trouveront évincés par suite des actions intentées dans l'un ou l'autre cas, répéter, soit à l'égard des communes , soit à l'égard des...
Page 172 - ... 5. Tous les biens communaux possédés, à l'époque de la publication de la présente loi, sans acte de partage, et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3...
Page 161 - L'échangiste sera remis en possession des biens par lui donnés en contre échange , et il sera procédé à la liquidation , soit des soultes ou retours de part et d'autre, soit des indemnités, à raison des améliorations ou dégradations; lesdites dégradations comprenant les fruits...
Page 161 - ... cinq pour cent consolidés. Les échangistes pourront recevoir le montant de leur liquidation en domaines .nationaux estimés à raison de vingt fois le revenu net , ou en cinq pour cent consolidés ; ils seront tenus d'opter dans le mois à compter du jour où ils auront reçu l'avis de leur liquidations 8.