 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...le résultai desdites liquidations, leur sera payé intégralement en inscriptions au grand livre, de cinq pour cent consolidés. Les échangistes pourront...cinq pour cent consolidés; ils seront tenus d'opter duns le mois , à compter du jour où ils auront reçu l'avis de leur liquidation. Art. 8. « A compter... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...le résultat desdites liquidations leur sera payé intégralement en inscriptions au grand-livre des cinq pour cent consolidés. Les échangistes pourront...compter du jour où ils auront reçu l'avis de leur liquidations 8. A compter du jour de la publication de la présente loi , les détenteurs qui se seront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...liquidations leur sera payé intégralement eu inscriptions au grandlivre des 5 pour 100 consolidé«. — Les échangistes pourront recevoir le montant de leur liquidation en domaines nationaux estimés k raison de Tingt fois le revenu net, on en 5 pour 100 consolidés; ils seront tenus d'opter dan* le... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...résultat desdites liquidations leur sera payé' intégralement en inscriptions au grand livre d«* cinq 'pour cent consolidés. Les échangistes pourront...liquidation en domaines nationaux estimés à raison do vingt fois le revenu net, ou en cinq pour cent consolidés; ils seront tenus d'opter dans le mois,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...résultat desdites liquidations leur sera payé intégralement en inscriptions au grandlivre des 5 pour 100 consolidés. — Les échangistes pourront recevoir...estimés à raison de vingt fois le revenu net, ou en S pour 100 consolidés; ils seront tenus d'opter dans le mois a compter du jour où ils auront reçu... | |
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... cinq pour cent consolidés. Les échangistes pourront recevoir le montant de leur liquidation en domaines .nationaux estimés à raison de vingt fois le revenu net , ou en cinq pour cent consolidés ; ils seront tenus d'opter dans le mois à compter... 