 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...finance ,, si aucunes ont été payées, des baux qui en auront été consentis , et en général de tous les actes , titres et renseignemens qui pourront en constater la consistance , la valeur et le produit, et faire eonnoître le montant des charges dont ils sont grevés; et faute par eux d'y... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...et d'exhiber les titres de leur acquisition ,; les procès-verbaux qui ont dû précéder l'entrée en jouissance , les quittances de finance , si aucunes ont été payées , les baux qui en auront été consentis , et en général tous les actes , titres et renseignemens qui pourront en constater... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la préfecture du département de la situation desdits bois et forêts , les titres de concession , les procès-verbaux qui ont dû constater leur entrée en jouissance, les quittances de finances , si aucunes ont été payées , les baux qui en auraient été consentis , et , en géjiéral... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...de la préfecture du département de la situation desdits bois et forêts, les titres de concession, les procèsverbaux qui ont dû constater leur entrée...tous les actes , titres et renseignemens qui pourront eu constater la consistance , la valeur et le produit , et faire connaître le montant des charges... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...la préfecture du département de la silualion desdils Irais et forêts, les titres de concession , les procès-verbaux qui ont dû constater leur entrée...quittances de finance, si aucunes ont été payées, let baux qui en auraient été consentis, et en général tous les actes, titres el renseignements... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...île la situation desdits bois et forêts, les titres ;de concession, l«s procès-verbaux qui ont du constater leur entrée en jouissance, les quittances de finance si aucunes ont été payées, léi baux qui en auraient été consentis, et en général tous les actes, litres et renseiguemenls... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...constater leur entrée en jouissance, les quiltances de finance, si aucunes ont été payées, le* baux qui en auraient été consentis, et en général tous les actes, titres et renseignements qui pourront en constater la consistance, la valeur et le produit, et faire connaître... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...décret, et d'exhiber les titres de leur acquisition, les procès-verbaux qui ont dû précéder l'entrée en jouissance, les quittances de finance, si aucunes ont été payées, les baux qui auront éié consentis, et en général tous les act 'S, litres et renseignements qui pourront en constater... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...(¡nance , si aucunes ont été payées , des baux qui en auront été consentis , et en général de tous les actes, titres et renseignemens qui pourront en constater la consistance, la valeur et le produit, et l'aire connaître le montant des charges dont ils sont grevés ; et faute par eux d'y... | |
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VII, seront tenus de déposer au secrétariat de la préfecture du département de la situation desdits bois et forêts , les titres de concession , les procèsverbaux qui ont dû constater leur entrée en jouissance , les quittances de finance si aucunes... 