 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dédaYation et Demande pour les particuliers^ et à compter - - du Ier vendémiaire an 10 pour les communes. soumission de redevance n'auront pas été faites...formes prescrites par le même article , rentreront dans les mains des communautés d'hahitaus : en conséquence , les maires et adjoints ,. les conseils... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...partage sans qu'il en ait été dressé acte ) , ou pouf lesquels les déclarations et soumissions de redevance n'auront pas été faites dans le délai et suivant les formes prescrites paf le même article (3), rentreront entre les mains des commu" nautés cThabitans. En conséquence... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...partage fait sans qu'il en ait e'te' dresse acte), ou pour lesquels les déclarations et soumissions de redevance n'auront pas été faites dans le délai et suivant les formes (1) Bulletin des lois, n.° 35 ; 4.c serie, n.° 587, (2) Idem, n.° 348 ; 3.c «éric , n.° 3641.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3 , ou pour lesquels les déclarations ou soumissions de redevance n'auront pas été faites dans le délai...article, rentreront entre les mains des communautés d'habitans. « En conséquence, les maires et adjoints, les Conseils municipaux, les sous-préfets... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3 , ou pour lesquels les déclarations ou soumissions de redevance n'auront pas été faites dans le délai...article, rentreront entre les mains des communautés d'habilans. . « En conséquence, les maires et adjoints, les Conseils municipaux, les sous-préfets... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...ait été dressé acte ) , OM pour lesquels les déclarations et soumissions de redevances n auront pas été faites dans le délai et suivant les formes...article, rentreront entre les mains des communautés dhabitans. En conséquence, les maires et adjoints, les conseils municipaux, les sous-préfets et préfets... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3 , ou pour lesquels les déclarations et soumissions de redevance n'auront pas été faites dans le délai et suivant les formes prescrits parle même article, rentreront entre les mains des communautés d'habitans. En conséquence,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...publication de la présente loi, sans acte de partage, et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3 , ou pour lesquels les déclaration et soumission...été faites dans le délai et suivant les formes prescrits par le même article , rentreront entre les mains des communautés d'habitants. — En conséquence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...de la présente loi, sans acte de partage, et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 5 , ou pour lesquels les déclaration et soumission de...été faites dans le délai et suivant les formes prescrits par le même article , rentreronl entre les mains des communautés d'habitants. — En conséquence,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...partage, et qui ne seront pas dans le cas précité par l'article 3, ou pour lesquels les déclarations et soumission de redevance n'auront pas été faites...formes prescrites par le même article, rentreront dans les mains des communautés d'habitants. En conséquence, les maires et adjoints, les conseils... | |
| |
... 5. Tous les biens communaux possédés, à l'époque de la publication de la présente loi, sans acte de partage, et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3... 