Hautes Parties contractantes sera libérée de ses obligations à la date à laquelle la dénonciation qui a provoqué la convocation de cette Conférence produira ses effets. ARTICLE 19. Si avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article 18, des communications étaient adressées au Secrétaire général de la Société des Nations au nom d'un tiers des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres parties à la présente Convention, pour l'informer de leur désir de voir reviser la Convention, tous les Membres de la Société des Nations et tous les Etats non membres, parties à la présente Convention, s'engagent à prendre part à toute consultation qui pourrait avoir lieu dans ce but. Au cas où la revision aurait lieu avant l'expiration de la cinquième année à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention, tout Membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre, qui n'accepterait pas d'être partie à la Convention revisée, aura le droit de dénoncer la présente Convention, nonobstant le délai de cinq ans prévu à l'alinéa 4 de l'article 18. Cette dénonciation produira ses effets à la date à laquelle le régime institué par la Convention revisée entrera en vigueur. Au cas où la revision aurait lieu au cours de la cinquième année à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention, le délai de dénonciation prévu à l'alinéa 1 de l'article 18 sera prorogé d'un an. ANNEXE DE L'ARTICLE 6. Par application du paragraphe 3 de l'article 6 et de la Section IV, litera d), du Protocole, chacune des exceptions maintenues au profit des pays mentionnés ci-après n'est admise, aux termes de la présente Convention, que si le pays intéressé y appose sa signature* à la date de ce jour et si, à la même date, la prohibition ou restriction dont il réclame le maintien est encore en vigueur. I. Exceptions consenties en conformité du paragraphe 1. Allemagne Houille, coke, tourbe, lignite, à l'importation briquettes et à l'exporta tion Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages * Parmi les pays mentionnés à cette annexe, ceux qui suivent ont signé la Convention le 8 novembre 1927: Allemagne, Autriche, Belgique, Grande-Bretagne, etc., Egypte, France, Hongrie, Italie, Japon, Luxembourg, Roumanie et Tchécoslovaquie. from his obligations from the date on which the denunciation which led to the summoning of this Conference shall take effect. ARTICLE 19. If, before the expiration of the period of five years mentioned in paragraph 1 of Article 18, notifications should be addressed to the Secretary-General of the League of Nations on behalf of one-third of the Members of the League of Nations and of non-Member States to which the present Convention applies, informing him that they desire the Convention to be revised, all the Members of the League of Nations and all non-Member States to which the Convention applies agree to take part in any consultation which may be held for this purpose. If the revision has taken place before the end of the fifth year from the date of the coming into force of the present Convention, any Member of the League of Nations or non-Member State who has not accepted the revised Convention shall have the right to denounce the present Convention, without regard to the period of five years. provided for in paragraph 4 of Article 18. Such denunciation shall take effect on the date on which the revised Convention comes into force. If the revision has taken place in the course of the fifth year from the date of the coming into force of the present Convention, the period of denunciation referred to in paragraph 1 of Article 18 will be prolonged by one year. ANNEX TO ARTICLE 6. In accordance with Article 6, paragraph 3, and with Section IV (d) of the Protocol, each of the exceptions maintained in favour of the countries mentioned below is only admitted under the terms of the present Convention if the country concerned appends its signature* thereto on this day's date, and if, on that same date, the prohibition or restriction which it seeks to maintain is still in force. *Among the countries referred to in this Annex, the following signed the Convention on November 8th, 1927: Germany, Austria, Belgium, Great Britain, etc., Egypt, France, Hungary, Italy, Japan, Luxemburg, Roumania and Czechoslovakia. Autriche Belgique Grande-Bretagne France Hongrie Italie Japon Luxembourg Roumanie Tchécoslovaquie Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Colorants organiques de syn- à l'importation thèse et couleurs et matières colorantes qui les contiennent ainsi que produits organiques intermédiaires employés pour la fabrication de ces colorants, couleurs et matières colorantes Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Colorants organiques de syn- à l'importation thèse et couleurs et matières colorantes qui les contiennent ainsi que produits organiques intermédiaires employés pour la fabrication de ces colorants, couleurs et matières colorantes Riz à l'importation et à l'exporta tion Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages Machines usagées pour installa- à l'importation. tions industrielles Houille, coke, tourbe, lignite, à l'importation briquettes et à l'exporta- tion Ferrailles et déchets des autres à l'exportation métaux et alliages II. Egypte Exceptions consenties en conformité du paragraphe 2. Bétail (exportation soumise à la à l'exportation. délivrance d'un permis) Eufs (pendant certains mois de l'année) Engrais organiques, y compris fiente de pigeons, déchets d'abattoirs et sang desséché Roumanie à l'exportation à l'exportation à l'exportation. à l'exportation à l'exportation Minerais de fer, de cuivre et de à l'exportation manganèse Pétrole brut à l'exportation |