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Any High Contracting Party may at any time declare that he desires that the present Convention shall cease to apply to all or any of his colonies, protectorates or territories under suzerainty or mandate, and the Convention shall cease to apply to the territories named in such declaration one year after its receipt by the SecretaryGeneral of the League of Nations.

ARTICLE 11.

Nothing in the present Convention shall prejudice the rights and obligations which the High Contracting Parties may derive from international Conventions in force to which they are parties.

The present Convention shall not prejudice the provisions of any bilateral agreements in force at the present date between the High Contracting Parties which establish, in regard to import and export prohibitions or restrictions, a more liberal regime than that established by the provisions of the present Convention.

ARTICLE 12.

The present Convention shall not in any way affect rights and obligations arising from the Covenant of the League of Nations.

ARTICLE 13.

The High Contracting Parties shall, within twelve months after the coming into force of the present Convention in their territories, communicate to one another through the Secretary-General of the League of Nations a report on the steps taken to give effect to the provisions of the Convention.

ARTICLE 14.

The present Convention, of which the French and English texts are both authentic, shall bear this day's date.

It shall be open for signature until January 1st, 1929, on behalf of any Member of the League of Nations or of any non-Member State represented at the Conference which drew up this Convention or to which the Council of the League of Nations shall, for this purpose, have communicated a copy of the present Convention.

Members of the League of Nations and non-Member States on whose behalf the Convention has been signed prior to February 1st, 1928, may avail themselves of the procedure referred to in Article 6, paragraph 4.

ARTICLE 15.

La présente Convention sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats non membres visés à l'article précédent.

ARTICLE 16.

A partir du 1er janvier 1929, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l'article 14 pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents de la présente Convention.

ARTICLE 17.

La présente Convention sera mise en vigueur dans les conditions. et à la date qui seront fixées par la réunion prévue ci-après.

Entre le 15 juin et le 15 juillet 1928, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera les représentants dûment accrédités des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres, au nom desquels la Convention aura été signée à la date du 15 juin 1928, à une réunion, au cours de laquelle ils auront à déterminer:

a) Les réserves qui, communiquées aux Hautes Parties contractantes en conformité du paragraphe 4 de l'article 6, pourront, avec l'assentiment de ces dernières, être faites au monient de la ratification;

b) Les conditions requises pour la mise en vigueur de la Convention et notamment le nombre, et, s'il y a lieu, la mention des Membres de la Société et des Etats non membres, qu'ils soient signataires ou non, dont la ratification ou l'adhésion devra préalablement avoir été acquise;

c) Le délai extrême pour le dépôt des ratifications et la date à laquelle la mise en vigueur devra intervenir, si les conditions requises au paragraphe précédent sont réalisées.

Si, à l'expiration de ce délai, les ratifications auxquelles sera subordonnée la mise en vigueur de la Convention n'étaient pas acquises, le Secrétaire général de la Société des Nations consultera les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres, au nom desquels la Convention aura été ratifiée, sur le point de savoir s'ils désirent néanmoins la mettre en vigueur.

ARTICLE 15.

The present Convention shall be ratified.

The instruments of ratification shall be deposited with the SecretaryGeneral of the League of Nations, who shall notify the receipt thereof to all Members of the League and to the non-Member States referred to in the previous article.

ARTICLE 16.

On and after January 1st, 1929, any Member of the League of Nations or any State referred to in Article 14 may accede to the present Convention.

This accession shall be effected by a notification made to the Secretary-General of the League of Nations, to be deposited in the archives of the Secretariat. The Secretary-General shall at once notify such deposit to all who have signed or acceded to the Convention.

ARTICLE 17.

The present Convention shall come into force under the conditions and on the date to be determined at the meeting provided for hereinafter.

Between June 15th and July 15th, 1928, the Secretary-General of the League of Nations shall invite the duly accredited representatives of the Members of the League of Nations and of non-Member States on whose behalf the Convention shall have been signed on or before June 15th, 1928, to attend a meeting at which they shall determine:

(a) The reservations which, having been communicated to the High Contracting Parties in accordance with Article 6, paragraph 4, may, with their consent, be made at the time of ratification;

(b) The conditions required for the coming into force of the Convention and, in particular, the number and, if necessary, the names of the Members of the League and of non-Member States, whether they are signatories or not, whose ratification or accession must first be secured;

(c) The last date on which the ratifications may be deposited and the date on which the Convention shall come into force if the conditions required under the preceding paragraph are fulfilled. If, on the expiration of this period, the ratifications upon which the coming into force of the Convention will be conditional have not been secured, the Secretary-General of the League of Nations shall consult the Members of the League of Nations and non-Member States on whose behalf the Convention has been ratified and ascertain whether they desire nevertheless to bring it into force.

ARTICLE 18.

La présente Convention pourra être dénoncée, par une notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre, après l'expiration d'un délai de cinq ans, comptés à partir de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur.

Cette dénonciation produira ses effets douze mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de la Société des Nations et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.

Toutefois, la Convention pourra être dénoncée au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre après l'expiration de la troisième année, à compter de la date de la présente Convention, si, après ce délai, l'une quelconque des dérogations consenties en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 subsiste. Cette dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.

En outre, la Convention pourra être dénoncée au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre après l'expiration de la cinquième année, à compter de la date de la présente Convention, si, après ce délai ce Membre de la Société des Nations ou de cet Etat non membre estime que l'une quelconque des dérogations consenties par les Hautes Parties contractantes au cours de la réunion prévue à l'article 17 a altéré les effets de la présente Convention.

Cette dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.

Toute dénonciation intervenue en conformité des dispositions cidessus sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties contractantes.

Si, à la suite de dénonciations, les conditions auxquelles les Hautes Parties contractantes auront, au cours de la réunion prévue à l'article 17, subordonné la mise en vigueur de la Convention, cessaient d'être remplies, chacune des Hautes Parties contractantes pourra demander au Secrétaire général de la Société des Nations la convocation d'une Conférence en vue d'examiner la situation résultant de ce fait. A défaut d'un accord pour le maintien de la Convention, chacune des

ARTICLE 18.

The present Convention may be denounced by a notification in writing addressed to the Secretary-General of the League of Nations on behalf of any Member of the League of Nations or of any nonMember State after the expiration of a period of five years reckoned from the date on which the Convention shall have entered into force. Such denunciation shall take effect twelve months after the date on which it is received by the Secretary-General of the League of Nations, and shall operate only in respect of the Member of the League of Nations or the non-Member State on whose behalf it is made.

Nevertheless, the Convention may be denounced on behalf of any Member of the League of Nations or any non-Member State after the expiration of the third year from the date of the present Convention, if, after that period, any one of the exceptions allowed in virtue of Article 6, paragraph 1, still exists. This denunciation shall take effect six months after the date on which it is received by the SecretaryGeneral, and shall operate only in respect of the Member of the League of Nations or the non-Member State on whose behalf it is made.

Furthermore, the Convention may be denounced on behalf of any Member of the League of Nations or of any non-Member State after the expiration of the fifth year from the date of the present Convention, if, after that period, such Member of the League of Nations or non-Member State considers that any one of the exceptions allowed by the High Contracting Parties at the meeting provided for in Article 17 has impaired the effects of the present Convention.

This denunciation shall take effect six months after the date on which it is received by the Secretary-General and shall operate only in respect of the Member of the League of Nations or the non-Member State on whose behalf it is made.

Any denunciation made in accordance with the foregoing provisions shall be notified immediately by the Secretary-General of the League of Nations to all the other High Contracting Parties.

If, as a result of denunciations, the conditions for the coming into force of the Convention which the High Contracting Parties may lay down at the meeting provided for in Article 17 should no longer be fulfilled, any High Contracting Party may request the SecretaryGeneral of the League of Nations to summon a Conference to consider the situation created thereby. Failing agreement to maintain the Convention, each of the High Contracting Parties shall be discharged

105963-30-4

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