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Inde

India Under the terms of Article 10 I declare that my signature does not include the territories in India of any Prince or Chief under the suzerainty of His Majesty.

ATUL C CHATTERJEE.

26-IV-28 Bulgarie

Bulgaria PROF. GEORGES DANAÏLLOW

8-XI-27 Chili

Chile Au moment de signer la présente Convention, le soussigné déclare, au nom de son Gouvernement:

a) Qu'll a la ferme conviction que les N° 1 et 3 de l'article 4 ne pourront être invoqués par les autres Hautes Parties contractantes pour interdire ou restreindre l'importation dans leur territoire du nitrate de soude chilien, principalement employé dans l'agriculture.

b) Que de l'avis du Gouvernement du Chili la Convention n'affecte ni le système tarifaire ni les méthodes contractuelles des pays participants, ni les pratiques destinées à en assurer l'application, y compris les mesures destinées à contre-balancer les effets du dumping.

E. VILLEGAS

14-VI-28 Danemark

Denmark Avec réserve pour le Groenland 3

2

J. CLAN.

8-XI-27 Egypte

Egypt SADIK. E. HENEIN

8-XI-27

Estonie

Estonia

C. R. PUSTA

30-1-28

Translation by the Secretariat of the League of Nations:

1 Conformément aux termes de l'article 10, je déclare que ma signature n'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté britannique.

2 At the moment of signing the present Convention, the undersigned declares, on behalf of his Government:

(a) That he is fully convinced that Nos. 1 and 3 of Article 4 cannot be invoked by the other High Contracting Parties to prohibit or restrict the importation into their territories of Chilian nitrate of soda, principally employed in agriculture.

(6) That, in the Chilian Government's opinion, the Convention affects neither the tariff system nor the treaty-making methods of the participating countries, nor the measures taken to ensure their application, including the measures intended to counteract the effects of dumping.

3 Subject to reservation as regards Greenland.

Finlande

Finland RAFAEL ERICH.

8-XI-27 France

France Au moment de signer la présente Convention, la France déclare que, par son acceptation, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat?

D. SERRUYS

8-XI-27 Hongrie

Hungary BARANYAI ZOLTÁN

8-XI-27 Italie

Italy A. DI NOLA

8-XI-27 Japon

Japan En signant la Convention Internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, nous, soussignés, déclarons que les dispositions de l'article 8 de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'action faite par le pouvoir judiciaire du Japon en appliquant les lois et décrets japonais.? N. ITO

J. TSUSHIMA 8-XI-27

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Norvège

Norway

GEORG WETTSTEIN

31-1-28

Translation by the Secretariat of the League of Nations:

On signing the present Convention, France declares that by its acceptance it does not intend to assume any obligation in regard to any of its Colonies, Protectorates and territories under its suzerainty or mandate.

2 In signing the International Convention for the Abolition of Import and Export Prohibitions and Restrictions we, the undersigned, declare that the provisions of Article 8 of the present Convention are in no way derogatory to the acts of the Japanese judicial authorities in the application of Japanese laws and decrees.

Pays-Bas

The Netherlands
POSTHUMA.
DE GRAAFF

F. M. WIBAUT

8-XI-27 Pologne

Poland F. SOKAL

31-1-28 Portugal

Portugal FRANCISCO DE CALHEIROS E MENEZES

31-1-28 Roumanie

Roumania D. J. GHEORGHIU

CÉSAR POPESCU Sous réserve de la ratification du gouvernement et du parlement roumain.

8-XI-27 Royaume des Serbes,

Kingdom of the Serbs, Croates et Slovènes

Croats and Slovenes CONST. FOTITCH

24-1-28

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Turquie

Turkey

M. KEMAL

14-V-28

Translation by the Secretariat of the League of Nations:

i Subject to ratification by the Roumanian Government and Parliament.

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PROTOCOLE DE LA CONVENTION

Au moment de procéder à la signature de la Convention pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, conclue à la date de ce jour, les soussignés dûment autorisés sont convenus des dispositions suivantes, destinées à assurer l'application de cette Convention:

SECTION I.

AD ARTICLE 1.

a) Les mots "territoires des Hautes Parties contractantes” employés dans la Convention ne désignent que les territoires auxquels elle est rendue applicable;

b) Dans le cas où le territoire douanier d'une des Hautes Parties contractantes comprend des territoires qui ne sont pas placés sous sa souveraineté, ces territoires seront également considérés comme territoires" aux termes de la Convention;

c) Etant donné qu'il existe à l'intérieur ou sur les frontières mêmes de l'Inde des zones ou enclaves d'une étendue et d'une population très faibles par rapport à celles de son territoire, et qui forment des parties détachées ou des établissements appartenant à d'autres Etats métropoles et que, d'autre part, il est impossible, pour des raisons administratives, d'appliquer les dispositions de la Convention auxdites zones ou enclaves, il est convenu que ces dispositions ne s'y applique

ront pas.

Toutefois l'Inde appliquera, à l'égard des zones ou enclaves en question, un régime qui respectera les principes de la Convention et facilitera, dans la mesure du possible, les importations et les exportations, et elle s'interdit de les soumettre à toute nouvelle mesure de prohibition ou de restriction qui ne serait pas autorisée par la Convention, sauf dans le cas où il n'y aurait pas d'autre moyen d'assurer la perception des droits de douane et d'accise.

SECTION II.

AD ARTICLE 2.

En ce qui concerne l'application de l'article 2, l'engagement souscrit par le Canada ne lie que le Gouvernement fédéral, sans engager les gouvernements des provinces, auxquels la constitution canadienne donne le pouvoir d'interdire ou de restreindre sur leur territoire l'importation et l'exportation de certains produits.

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