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II. Procédure. 1. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra faire connaître, par une communication adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, les prohibitions ou restrictions qu'Elle désire pouvoir maintenir en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 6. Cette communication devra parvenir au Secrétaire général avant le 1er février 1928. Elle indiquera, le cas échéant, les conditions auxquelles la Haute Partie contractante intéressée serait disposée à renoncer à ces prohibitions ou restrictions.

2. Le Secrétaire général de la Société des Nations portera, aussitôt que possible après la date du 1er février 1928, à la connaissance des Hautes Parties contractantes l'ensemble des demandes qu'il aura reçues par application du paragraphe précédent.

3. Toute Haute Partie contractante qui désirerait présenter des observations au sujet des demandes ainsi communiquées, pourra les faire parvenir jusqu'au 1er mai 1928 au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci donnera connaissance aux Hautes Parties contractantes, aussitôt que possible après cette date, de l'ensemble des observations reçues.

4. Les demandes et observations formulées par les Hautes Parties contractantes seront examinées au cours de la réunion prévue à l'article 17 de la Convention.

SECTION V.

AD ARTICLE 7.

L'expression "commerce des Hautes Parties contractantes" désigne le commerce de ceux de leurs territoires auxquels la Convention s'applique.

SECTION VI. Les prohibitions ou restrictions appliquées aux articles fabriqués dans les prisons ne sont pas visées par la Convention.

SECTION VII.

Dans le cas où des prohibitions ou restrictions seraient appliquées dans les limites établies par la Convention, les Hautes Parties contractantes se conformeront strictement, en ce qui concerne les licences, aux dispositions suivantes :

a) Les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l'effet d'obtenir des licences seront immédiatement portées, dans la forme la plus claire et la plus précise, à la connaissance du public;

b) Le mode de délivrance de ces titres sera aussi simple et aussi stable que possible;

(ii) Procedure.

1. Any High Contracting Party may make known by a communication addressed to the Secretary-General of the League of Nations any prohibitions or restrictions which he desires to be able to maintain in virtue of paragraphs 1 and 2 of Article 6. Such communication must reach the Secretary-General before February 1st, 1928. It shall state the conditions, if any, on which the High Contracting Party in question would be prepared to abandon such prohibitions or restrictions.

2. As soon as possible after February 1st, 1928, the SecretaryGeneral of the League of Nations shall notify the High Contracting Parties of all applications which he has received under the preceding paragraph.

3. Any High Contracting Party wishing to make observations on any applications so communicated may forward such observations to the Secretary-General of the League of Nations not later than May 1st, 1928. As soon as possible after that date, the Secretary-General will inform the High Contracting Parties of all observations received.

4. Any applications and observations made by the High Contracting Parties shall be examined at the meeting provided for in Article 17 of the Convention.

SECTION V.

AD ARTICLE 7.

The expression “trade of the High Contracting Parties” signifies the trade of their territories to which the Convention applies.

SECTION VI.

Prohibitions or restrictions applying to prison made goods are within the scope of the Convention.

SECTION VII.

Should any prohibitions or restrictions be imposed within the limits laid down by the Convention, the High Contracting Parties shall strictly adhere to the following provisions as regards licences:

(a) The conditions to be fulfilled and the formalities to be observed in order to obtain licences shall be brought immediately in the clearest and most definite form to the notice of the public;

(6) The method of issue of the certificates of licences shall be as simple and stable as possible;

c) L'examen des demandes et la remise des licences aux intéressés seront effectuées avec la plus grande célérité;

d) Le système de délivrance des licences sera établi de manière à prévenir le traffic de ces titres. A cet effet, les licences, lorsqu'elles seront accordées à des personnes, devront porter le nom du bénéficiaire et ne devront pas pouvoir être utilisées par

une autre personno. En ce qui concerne la répartition des contingents, les Hautes Parties contractantes, sans statuer sur la méthode à adopter, estiment qu'une répartition équitable de ces contingents est une des conditions essentielles de l'équitable traitement du commerce international.

(c) The examination of applications and the issue of licences to the applicants shall be carried out with the least possible delay;

(d) The system of issuing licences shall be such as to prevent the traffic in licences. With this object, licences, when issued to individuals, shall state the name of the holder and shall not be capable of being used by any other person.

As regards the allocation of quotas, the High Contracting Parties, without pronouncing upon the method to be adopted, consider that an equitable allocation of such quotas is one of the essential conditions for the equitable treatment of international trade.

sera

EN FOI DE QUOI les plénipo- IN FAITH WHEREOF the Plenipotentiaires ont signé le présent tentiaries have signed the present Protocole.

Protocol. Fait à Genève, le huit no- DonE at Geneva the eighth day vembre mil neuf cent vingt-sept, of November, one thousand nine en simple expédition qui sera hundred and twenty-seven, in a déposée dans les archives du single copy, which shall be deSecrétariat de la Société des Na- posited in the archives of the tions; copie conforme en Secretariat of the League of Natransmise à tous les Membres de tions, and of which authenticated la Société des Nations et à tous copies shall be delivered to all les Etats non membres représentés Members of the League of Naà la Conférence.

tions and non-Member States

represented at the Conference. Allemagne

Germany DR. TRENDELENBURG États-Unis d'Amérique

United States of America

Hugh R. WILSON Autriche

Austria E. PFLÜGL Belgique

Belgium J. BRUNET.

F. VAN LANGENHOVE Grande-Bretagne et Irlande du Great Britain and Northern Ire

Nord, ainsi que toutes parties land, and those Parts of the de l'Empire britannique non British Empire which are not membres séparés de la Société separate Members of the League des Nations.

of Nations.
I declare that my signature does not include any
of His Britannic Majesty's colonies, protectorates or
territories under suzerainty or mandate

S. J. CHAPMAN
Inde

India Under the terms of Article 10 of the Convention I declare that my signature does not include the territories in India of any Prince or Chief under Suzerainty of His Majesty

2

ATUL C CHATTERJEE.

Traduction du Secrétariat de la Société des Nations:

1 Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.

2 Conformément aux termes de l'article 10, je déclare que ma signature n'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté britannique.

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