Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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... Berne ; Le Président de la République du Chili : M. Tomás Ramirez Frias , Député , ancien Ministre d'Etat , Professeur d'économie politique et de droit civil à l'Univer- sité de Santiago ; Sa Majesté le Roi du Danemark : M. J. Clan ...
... Berne ; Le Président de la République du Chili : M. Tomás Ramirez Frias , Député , ancien Ministre d'Etat , Professeur d'économie politique et de droit civil à l'Univer- sité de Santiago ; Sa Majesté le Roi du Danemark : M. J. Clan ...
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... Berne ; The President of the Chilian Republic : M. Tomás Ramirez Frias , Deputy , former Minister of State , Professor of Political Economy and Civil Law at the Univer- sity of Santiago ; His Majesty the King of Denmark : M. J. Clan ...
... Berne ; The President of the Chilian Republic : M. Tomás Ramirez Frias , Deputy , former Minister of State , Professor of Political Economy and Civil Law at the Univer- sity of Santiago ; His Majesty the King of Denmark : M. J. Clan ...
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... Berne , la liste des emblèmes d'Etat , signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie , qu'ils désirent ou désireront placer , d'une façon absolue ou dans certaines limites , sous la protection du présent article , ainsi que ...
... Berne , la liste des emblèmes d'Etat , signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie , qu'ils désirent ou désireront placer , d'une façon absolue ou dans certaines limites , sous la protection du présent article , ainsi que ...
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... . ARTICLE 13 . L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse 12.
... . ARTICLE 13 . L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse 12.
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... contracting countries agree to communicate reciprocally , through the intermediary of the International Bureau of Berne , the list of state emblems and official control and guarantee signs and stamps which they desire , 27.
... contracting countries agree to communicate reciprocally , through the intermediary of the International Bureau of Berne , the list of state emblems and official control and guarantee signs and stamps which they desire , 27.
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur