Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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United States. CONVENTION L Le Président du Reich allemand ; le Président des États - Unis d'Amérique ; le Président de la République fédérale d'Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne , d'Irlande ...
United States. CONVENTION L Le Président du Reich allemand ; le Président des États - Unis d'Amérique ; le Président de la République fédérale d'Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne , d'Irlande ...
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... Etat au Ministère de l'Economie nationale ; Le Président des Etats - Unis d'Amérique : Mr. Hugh R. Wilson , Envoyé extraordinaire et Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d ...
... Etat au Ministère de l'Economie nationale ; Le Président des Etats - Unis d'Amérique : Mr. Hugh R. Wilson , Envoyé extraordinaire et Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d ...
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... Etats - Unis d'Amérique Italie Blé Roumanie à l'exportation à l'exportation à l'exportation . à l'exportation à l'exportation Minerais de fer , de cuivre et de à l'exportation manganèse Pétrole brut à l'exportation Egypt II . Exceptions ...
... Etats - Unis d'Amérique Italie Blé Roumanie à l'exportation à l'exportation à l'exportation . à l'exportation à l'exportation Minerais de fer , de cuivre et de à l'exportation manganèse Pétrole brut à l'exportation Egypt II . Exceptions ...
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... Etats non membres représentés à la Conférence . Allemagne IN FAITH WHEREOF the dele- gates have signed the present ... États - Unis d'Amérique United States of America At the moment of signing the International Convention for the ...
... Etats non membres représentés à la Conférence . Allemagne IN FAITH WHEREOF the dele- gates have signed the present ... États - Unis d'Amérique United States of America At the moment of signing the International Convention for the ...
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... Etats - Unis d'Amérique en Suisse , dûment autorisé à signer ladite Convention et ledit Protocole , déclare , suivant les instructions de mon gouvernement , que les Etats - Unis , conformément à l'article 10 de la Convention , n ...
... Etats - Unis d'Amérique en Suisse , dûment autorisé à signer ladite Convention et ledit Protocole , déclare , suivant les instructions de mon gouvernement , que les Etats - Unis , conformément à l'article 10 de la Convention , n ...
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur