Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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... marques , ou à d'autres formalités ou conditions , Elles s'engagent à n'en pas faire un moyen de prohi- bition déguisée ni de restriction arbitraire . ARTICLE 4 . Les catégories suivantes de prohibitions et de restrictions . ne sont pas ...
... marques , ou à d'autres formalités ou conditions , Elles s'engagent à n'en pas faire un moyen de prohi- bition déguisée ni de restriction arbitraire . ARTICLE 4 . Les catégories suivantes de prohibitions et de restrictions . ne sont pas ...
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... MARQUES DE FABRIQUE ET COMMERCIALE Les Gouvernements du Pérou , de Bolivie , de Paraguay , de l'Equateur , de l'Uruguay , de la République Dominicaine , du Chili , de Panama , de Venezuela , de Costa Rica , de Cuba , de Guate- mala , de ...
... MARQUES DE FABRIQUE ET COMMERCIALE Les Gouvernements du Pérou , de Bolivie , de Paraguay , de l'Equateur , de l'Uruguay , de la République Dominicaine , du Chili , de Panama , de Venezuela , de Costa Rica , de Cuba , de Guate- mala , de ...
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... marques de fabrique commerciales ou agricoles , la protection du nom commercial , la répression de toute concurrence déloyale et les fausses indications géographiques d'origine ou de provenance . CHAPITRE II . PROTECTION DES MARQUES ...
... marques de fabrique commerciales ou agricoles , la protection du nom commercial , la répression de toute concurrence déloyale et les fausses indications géographiques d'origine ou de provenance . CHAPITRE II . PROTECTION DES MARQUES ...
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... marques cherche à se les ap- proprier comme éléments distinc- tifs de ses marques . Pour déterminer le caractère distinctif d'une marque , il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances existantes , particu- lièrement de la ...
... marques cherche à se les ap- proprier comme éléments distinc- tifs de ses marques . Pour déterminer le caractère distinctif d'une marque , il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances existantes , particu- lièrement de la ...
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... marque et de la question de savoir si en fait elle a acquis dans le pays où il en est demandé dépôt , l'enregistrement ou protec- tion une signification distinctive des marchandises du requérant . 3. Qui offensent la morale pu- blique ...
... marque et de la question de savoir si en fait elle a acquis dans le pays où il en est demandé dépôt , l'enregistrement ou protec- tion une signification distinctive des marchandises du requérant . 3. Qui offensent la morale pu- blique ...
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur