Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... Pays- Bas ; le Président de la République de Pologne ; le Président de la République portugaise ; Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté le Roi des Serbes , Croates et Slovènes ; Sa Majesté le Roi du Siam ; Sa Majesté le Roi de ...
... Pays- Bas ; le Président de la République de Pologne ; le Président de la République portugaise ; Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté le Roi des Serbes , Croates et Slovènes ; Sa Majesté le Roi du Siam ; Sa Majesté le Roi de ...
Page 2
... Pays - Bas : Le Dr F. E. Posthuma , ancien Ministre de l'Agriculture , de l'Industrie et du Commerce ; M. de Graaff , ancien Ministre des Colonies ; M. F. M. Wibaut , Membre du Sénat des Pays - Bas ; Le Président de la République de ...
... Pays - Bas : Le Dr F. E. Posthuma , ancien Ministre de l'Agriculture , de l'Industrie et du Commerce ; M. de Graaff , ancien Ministre des Colonies ; M. F. M. Wibaut , Membre du Sénat des Pays - Bas ; Le Président de la République de ...
Page 6
... pays étrangers où existent les mêmes conditions , ni de manière à constituer une restriction déguisée des échanges internationaux : 1 ° Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique ; 2o Prohibitions ou restrictions ...
... pays étrangers où existent les mêmes conditions , ni de manière à constituer une restriction déguisée des échanges internationaux : 1 ° Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique ; 2o Prohibitions ou restrictions ...
Page 8
... pays , en ce qui concerne la production ou le commerce , l'objet de monopoles d'Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l'Etat . ARTICLE 5 . Rien , dans la présente Convention , ne portera atteinte au droit de toute Haute ...
... pays , en ce qui concerne la production ou le commerce , l'objet de monopoles d'Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l'Etat . ARTICLE 5 . Rien , dans la présente Convention , ne portera atteinte au droit de toute Haute ...
Page 8
... pays étranger quelconque , que la présent Convention lui soit ou non applicable , Elle devra l'instituer de telle manière que cette mesure porte le moins possible préjudice au commerce des autres Hautes Parties contractantes . ARTICLE 8 ...
... pays étranger quelconque , que la présent Convention lui soit ou non applicable , Elle devra l'instituer de telle manière que cette mesure porte le moins possible préjudice au commerce des autres Hautes Parties contractantes . ARTICLE 8 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur