Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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United States. CONVENTION Le Président du Reich allemand ; le Président des Etats - Unis d'Amérique ; le Président de la République fédérale d'Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne , d'Irlande ...
United States. CONVENTION Le Président du Reich allemand ; le Président des Etats - Unis d'Amérique ; le Président de la République fédérale d'Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne , d'Irlande ...
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... le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d'Autriche : M. Emerich Pflügl , Ministre plénipotentiaire , Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations ; Sa Majesté le Roi des ...
... le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d'Autriche : M. Emerich Pflügl , Ministre plénipotentiaire , Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations ; Sa Majesté le Roi des ...
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United States. Le Président de la République d'Estonie : M. C. R. Pusta , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipo- tentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne et le Président de la République française ; Le Président de la République de ...
United States. Le Président de la République d'Estonie : M. C. R. Pusta , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipo- tentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne et le Président de la République française ; Le Président de la République de ...
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United States. Le Président de la République portugaise : M. F. de Calheiros e Menezes , Premier Secrétaire de légation , Chef de la Chancellerie portugaise auprès de la Société des Nations ; Sa Majesté le Roi de Roumanie : M. D. Gheorghiu ...
United States. Le Président de la République portugaise : M. F. de Calheiros e Menezes , Premier Secrétaire de légation , Chef de la Chancellerie portugaise auprès de la Société des Nations ; Sa Majesté le Roi de Roumanie : M. D. Gheorghiu ...
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... Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne , d'Irlande et des territoires britanniques au dela des mers , Empereur des Indes ; Sa Majesté la Roi des Bulgares ; le Président de la Répu- blique du Chili ; Sa Majesté le ...
... Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne , d'Irlande et des territoires britanniques au dela des mers , Empereur des Indes ; Sa Majesté la Roi des Bulgares ; le Président de la Répu- blique du Chili ; Sa Majesté le ...
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur