Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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... dispositions de la présente Con- vention soient rigoureusement observées par toutes les autorités- centrales ou locales - et pour qu'aucune réglementation contrevenant à ces dispositions ne puisse être édictée . ARTICLE 3 . Si les ...
... dispositions de la présente Con- vention soient rigoureusement observées par toutes les autorités- centrales ou locales - et pour qu'aucune réglementation contrevenant à ces dispositions ne puisse être édictée . ARTICLE 3 . Si les ...
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... dispositions de la présente Convention à l'exception des dispositions des articles 4 , 5 et 6 ainsi que des dispositions du Protocole relative audit article - les parties devront , à la requête de l'une d'elles , soumettre l'objet du ...
... dispositions de la présente Convention à l'exception des dispositions des articles 4 , 5 et 6 ainsi que des dispositions du Protocole relative audit article - les parties devront , à la requête de l'une d'elles , soumettre l'objet du ...
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... dispositions y relatives du Protocole , l'engagement prévu à l'alinéa précédent , pourront rendre applicables entre Elles pour ces matières les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 8 . ARTICLE 10 . Chacune des Hautes Parties ...
... dispositions y relatives du Protocole , l'engagement prévu à l'alinéa précédent , pourront rendre applicables entre Elles pour ces matières les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 8 . ARTICLE 10 . Chacune des Hautes Parties ...
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... dispositions de la présente Convention . ARTICLE 12 . La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations résultant du Pacte de la Société des Nations . ARTICLE 13 . Les Hautes Parties contractantes se ...
... dispositions de la présente Convention . ARTICLE 12 . La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations résultant du Pacte de la Société des Nations . ARTICLE 13 . Les Hautes Parties contractantes se ...
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... dispositions ci- dessus sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties con- tractantes . Si , à la suite de dénonciations , les conditions auxquelles les Hautes ...
... dispositions ci- dessus sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties con- tractantes . Si , à la suite de dénonciations , les conditions auxquelles les Hautes ...
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Common terms and phrases
agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur