Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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... tout autre moyen qu'elles emploieraient pour arriver à une entente , les parties au différend pourront , si elles sont toutes d'accord , avant de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire , soumettre le différend , en vue ...
... tout autre moyen qu'elles emploieraient pour arriver à une entente , les parties au différend pourront , si elles sont toutes d'accord , avant de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire , soumettre le différend , en vue ...
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... tout différend pouvant surgir au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention , y compris , en tout ou en partie , les articles 4 , 5 et 6 , que le différend soit ou non d'ordre juridique ...
... tout différend pouvant surgir au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention , y compris , en tout ou en partie , les articles 4 , 5 et 6 , que le différend soit ou non d'ordre juridique ...
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... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre repré- senté à la Conférence qui a établi cette Convention ou de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura , à cet effet , communi- qué un exemplaire de la ...
... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre repré- senté à la Conférence qui a établi cette Convention ou de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura , à cet effet , communi- qué un exemplaire de la ...
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... tout Membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l'article 14 pourra adhérer à la présente Convention . Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée ...
... tout Membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l'article 14 pourra adhérer à la présente Convention . Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée ...
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... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre , après l'expiration d'un délai de cinq ans , comptés à partir de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur . Cette dénonciation produira ses effets douze ...
... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre , après l'expiration d'un délai de cinq ans , comptés à partir de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur . Cette dénonciation produira ses effets douze ...
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Common terms and phrases
agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur