convertir « à la grande exploitation sociale, dont la plus haute forme associe l'agriculture et l'industrie en une solide unité ». En attendant la réalisation de ces lointaines espérances, il reste permis de se demander si la lutte de classes inscrite au programme socialiste, conduit la société vers l'harmonie et vers la paix. Pour répondre à cette question, il n'est peut-être pas sans intérêt d'étudier l'exemple de la Galicie. MAURICE LAIR. 1. Kautsky, Die Agrarfarge, p. 459 de l'édition allemande. LA VIE COMMUNALE EN BOHÈME II. L'ORGANISATION MUNICIPALE ET LE CONTROLE DES FINANCES (Suite et fin 1.) IV. LES DROITS RÉSERVÉS AUX AUTORITÉS EXTÉRIEURES Rôle des conseils de districts. La loi générale du 5 mars 1862 dispose que la loi du Land peut confier à la représentation du Bezirk, du Gau ou du Kreis: 1° le soin de veiller à ce que la fortune patrimoniale ainsi que le domaine public des communes et de leurs établissements ne soient pas diminués; 2o le droit d'approuver les actes les plus importants de l'administration financière communale; 3o celui de statuer sur les appels contre les décisions des conseils municipaux, dans toutes les affaires qui ne sont pas déléguées à la commune par l'État. Dans les pays où aucune représentation de Bezirk, de Gau ou de Kreis n'est instituée, ou lorsque les affaires communales ne sont pas confiées à la représentation du Bezirk, du Gau ou du Kreis, c'est le Landtag qui, par l'organe de son comité exécutif (Ausschuss), remplace ladite représentation. En ce qui concerne les affaires déléguées aux communes par l'État, l'appel est formé devant les autorités d'État. Le Landtag de Bohême a usé des autorisations que lui donnait la loi de 1862 et a créé des représentations ou assemblées de district. Aux termes de l'ordonnance communale de 1864, la représentation de district veille à la conservation de la fortune patrimoniale de la commune et de son domaine public. Elle a les mêmes droits à l'égard des établissements communaux. Les affaires pour lesquelles les décisions du conseil municipal 1. V. les Annales de juillet 1901, p. 470, et janvier 1904, p. 57. sont soumises à l'approbation de la représentation de district sont : 1° L'aliénation ou l'engagement d'un immeuble appartenant à la fortune patrimoniale de la commune ou à son domaine public ou bien à l'un de ses établissements; 2o La constitution d'une charge permanente de nature à grever l'un de ces immeubles; 3o Le partage des excédents de l'année entre les membres de la commune 1; Les emprunts ou les concessions de garanties, sauf quand, d'un côté, le remboursement du prêt ou l'exécution de la garantie sont assurés exclusivement au moyen des ressources ordinaires de la commune et respectivement des établissements communaux, et, d'un autre côté, quand le montant de l'emprunt ou de la garantie accordée, ajouté aux dettes existantes, ne dépasse pas les revenus annuels de la fortune de la commune, et respectivement des établissements communaux; 5° Les baux dépassant douze ans, ou passés autrement que par une adjudication publique; 6 Les coupes affouagères plus importantes que ne le comporte l'aménagement régulier des forêts. La représentation du Bezirk est encore appelée à approuver les réunions de communes, leur association dans le but de faire face a certaines dépenses, la modification de leurs limites respectives; dans certains de ces cas, le Landtag ou le Statthalter interviennent. Les décisions de la commune, à l'égard desquelles l'approbation du Landtag est nécessaire, doivent lui être transmises avec l'avis de la représentation de district. 1. Aux termes de l'article 98 de l'ordonnance communale, la fortune patrimoniale et le domaine public de la commune et de ses établissements doivent être conservés sans diminution. Une décision du Landtag est nécessaire pour le partage de la fortune patrimomoniale ou du domaine public entre les membres de la commune. L'ensemble de la fortune de la commune et de ses établissements susceptible de produire un revenu doit être administré de sorte que le plus gros revenu possible puisse en être tiré. Les excédents de l'année doivent être employés à faire face aux besoins de l'année suivante; lorsqu'ils ne sont pas utilisés à cet effet, ils doivent être placés de façon à produire un revenu. Le partage des excédents entre les membres de la commune peut être effectué a la condition qu'il soit fait face à l'ensemble des besoins de la commune sans taxes communales (Gemeindeumlagen) et s'il est probable qu'il en sera de même a l'avenir. L'ordonnance sur les communes respecte les coutumes antérieures en ce qui concerne les droits d'usage des biens communaux, à la condition toutefois que les membres de la commune ne pourront recevoir plus qu'il n'est nécessaire pour leurs besoins personnels. Le Bezirksausschuss, comité exécutif de la représentation du district, exerce aussi à l'égard de la commune un certain contrôle. Exception faite pour les affaires réservées à la décision de la représentation de district, le Bezirksausschuss, statue sur les appels contre les décisions du conseil municipal toutes les fois que l'affaire n'est pas de celles qui sont déléguées par l'État à la commune. Le Bezirksausschuss peut punir d'une amende allant jusqu'à 20 florins, les membres de la commission administrative communale qui ne remplissent pas leurs devoirs. Pouvoirs généraux des autorités politiques ou d'Empire. D'une façon générale d'ailleurs, l'administration de l'Etat, autrement dit l'autorité politique de l'Empire doit veiller à ce que les communes ne sortent pas de leurs attributions et n'aillent pas à l'encontre des lois existantes. Ce droit de surveillance est d'abord exercé par l'autorité politique du Bezirk, le Bezirkshauptmann, qui, comme nous l'avons déjà dit, est une sorte de sous-préfet. Afin d'exercer sa surveillance, ce fonctionnaire peut demander communication des décisions du conseil municipal et les éclaircissements nécessaires. Il peut interdire l'exécution des décisions par lesquelles le Conseil municipal sortirait de ses attributions ou irait à l'encontre des lois existantes. Le recours à la Statthalterei reste ouvert. De même l'autorité politique du Bezirk statue sur les réclamations contre les décisions de la commission administrative communale, par lesquelles les lois existantes seraient violées ou mal appliquées, toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'affaires dans lesquelles l'appel contre les décisions du conseil municipal appartient à la représentation du district ou au Bezirksausschuss. Dans les affaires déléguées par l'État à la commune, l'appel doit être formé dans tous les cas devant l'autorité politique du district. Bien plus, si le conseil municipal négligeait ou refusait de faire face à des charges incombant à la commune en vertu de lois spéciales, l'autorité politique du district devrait faire le nécessaire aux frais et risques de la commune. L'autorité politique du district a d'ailleurs le droit d'infliger une amende, pouvant s'élever jusqu'à 20 florins, au président de commune qui manquerait à ses devoirs ou négligerait les affaires communales. Si le président manquait à ses devoirs d'une façon telle que le soin des affaires de la commune ne puisse pas lui être laissé sans danger et si le conseil municipal n'y mettait ordre, l'autorité politique du district pourrait nommer un agent qui gérerait les affaires municipales aux frais de la commune. Dans les deux cas qui viennent d'être prévus, la décision de l'autorité politique du district peut être déférée en appel à la Statthalterei; cet appel n'a pas d'effet suspensif et doit être formé dans les quatorze jours. On peut en appeler au ministère de l'intérieur de la décision de la Statthalterei. Enfin la Statthalterei peut, d'accord avec le Bezirksausschuss, révoquer les membres de la commission administrative communale dans les cas de violation grave de leurs devoirs; la représentation communale tout entière peut être dissoute par la même Statthalterei, sauf recours au ministère de l'État. En résumé, on voit que dans la plupart des cas où, en France, le conseil municipal ne peut agir sans l'approbation du préfet, du gouvernement, ou même du Parlement tout entier, c'est en Bohême la représentation du Bezirk qui statue, et cette représentation n'est, comme le dit la loi de 1862, qu'une représentation communale supérieure. Les actes de la vie locale les plus importants, ceux qui engagent son avenir, peuvent peser indéfiniment sur les générations futures, obérer la commune et partant, entraver la perception de l'impôt d'État, les emprunts, sont décidés en principe par la commune ellemême et, quand ils excèdent les forces normales de la commune, par la représentation communale supérieure, la représentation de district. C'est comme si, en France, le soin d'approuver les emprunts communaux était laissé aux conseils d'arrondissement au lieu d'être réservé, suivant les cas, au préfet, au gouvernement ou au Parlement lui-même. Cet exemple est topique, car l'emprunt est l'acte le plus grave de la vie financière de la commune. La faculté pour la commune d'emprunter sans autorisation du pouvoir central, témoigne, plus que tout autre droit, de l'esprit de décentralisation qui préside à la vie communale en Bohême. Nous avons vu aussi qu'en matière d'impôts additionnels, matière où l'État est particulièrement intéressé à ce que le contribuable ne soit pas surchargé par des taxes locales, la commune bohémienne jouit d'une liberté qui fait contraste avec les droits réservés en France au gouvernement et au Parlement. C'est encore la représentation communale supérieure qui décide dans la plupart des cas. Ce n'est que lorsque les impôts additionnels dépassent 30 p. 0/0 des impôts directs, ou 20 p. 0/0 des impôts de consommation, que le Lan 1. Depuis la loi du 7 avril 1902, il est statué par un décret en Conseil d'Etat dans les cas où le Parlement devrait intervenir d'après la loi du 5 avril 1884 (emprunt excédant un million). |