 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...arbitres. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Les membres de la cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de...leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25. Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peul, sauf... | |
 | Comparative law - 1933 - 794 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25. Le Tribunal arbitral siege d'ordinaire ä la Haye.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...— Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. — Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...arbitres. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions, et en dehors de...leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE XXV Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de...leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25. Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à la Haye. Le siège ne peut, sauf... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation. Les Membres du Tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de...leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE 47. Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition... | |
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Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. 
