Revue hellénique de droit international, Volume 5Institut hellénique de droit international et étranger, 1952 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 85
Un autre évènement important a été la création du Comité d'en- treprise . Ce Comité d'entreprise existe dans toutes les affaires industriel- les ou commerciales employant plus de 50 salariés , mais il jouit de préro- gatives ...
Un autre évènement important a été la création du Comité d'en- treprise . Ce Comité d'entreprise existe dans toutes les affaires industriel- les ou commerciales employant plus de 50 salariés , mais il jouit de préro- gatives ...
Page 103
... Comité , a été adressé en mars 1951 aux différentes personnalités in- téressées : Membres du Bureau et autres participants aux séances de décem- bre 1950 , Secrétaires généraux des Comités Nationaux affiliés , Membres du Comité exécutif ...
... Comité , a été adressé en mars 1951 aux différentes personnalités in- téressées : Membres du Bureau et autres participants aux séances de décem- bre 1950 , Secrétaires généraux des Comités Nationaux affiliés , Membres du Comité exécutif ...
Page 424
... Comité des Ministres ; il est égale- ment communiqué aux Etats intéressés , qui n'ont pas la faculté de le publier . 3. En transmettant le rapport au Comité des Ministres , la Commis- sion peut formuler les propositions qu'elle juge ...
... Comité des Ministres ; il est égale- ment communiqué aux Etats intéressés , qui n'ont pas la faculté de le publier . 3. En transmettant le rapport au Comité des Ministres , la Commis- sion peut formuler les propositions qu'elle juge ...
Contents
ARTICLES DE FOND | 7 |
Lévolution récente de la théorie de lim | 22 |
The relation of the Law of Nations and | 42 |
27 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratif agreement allemand applicable application arbitral arbitration Article Athènes award based Charte claim clause Code Civil Comité Commission compétence Conférence conflits Conseil Conseil de l'Europe constitution Contracting contrat de transport Council Cour de Cassation decision Declaration diplomatique dispositions draft Economic Etats contractants étrangers experts fact Fédérale first foreign general Genève Gouvernement Government Grèce Hellénique institutions instrument de ratification international law international privé interne Israel Judge judiciaire juridique jurisdiction jurisprudence juristes l'Assistance technique l'Etat l'expert l'Institut legal législation Lysandre made membres ment mer territoriale mission national nationality Nations Unies New-York Niboyet pacta sunt servanda paragraph pays Pays-Bas Philoclès politique présente Convention principe problème procédure proceedings provisions public question Rapport ratifié refugees règles relations Report Revue rights Royaume-Uni rules sera Session social spécial State Statute subject Suppl système time tion tional traités Treaty of 1886 tribunal tribunaux administratifs Tübingen UNESCO United Kingdom United Nations Vallindas York