Revue hellénique de droit international, Volume 5Institut hellénique de droit international et étranger, 1952 - International law |
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... contrat de transport ; l'Annotateur P. S. , de la Revue de Droit Français Commercial , Maritime et Fiscal , de Marseille , écrit que le contrat de transport avait été conclu , en l'espèce , bord - bord et que le fret avait été fixé en ...
... contrat de transport ; l'Annotateur P. S. , de la Revue de Droit Français Commercial , Maritime et Fiscal , de Marseille , écrit que le contrat de transport avait été conclu , en l'espèce , bord - bord et que le fret avait été fixé en ...
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... contrat de transport , et dès lors susceptible d'être retenu pour la solution du litige . Le jugement examine la clause réservant au capitaine le droit de choisir l'entrepreneur de manutention et qualifie ce dernier de « sous- traitant ...
... contrat de transport , et dès lors susceptible d'être retenu pour la solution du litige . Le jugement examine la clause réservant au capitaine le droit de choisir l'entrepreneur de manutention et qualifie ce dernier de « sous- traitant ...
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... contrat de transport , car nous sommes partisans de cette unité et de la soumission du contrat entier aux règles de droit maritime , dans la mesure où il s'agit de rapports entre le navire et les chargeurs et ou destinataires ou ...
... contrat de transport , car nous sommes partisans de cette unité et de la soumission du contrat entier aux règles de droit maritime , dans la mesure où il s'agit de rapports entre le navire et les chargeurs et ou destinataires ou ...
Contents
ARTICLES DE FOND | 7 |
Lévolution récente de la théorie de lim | 22 |
The relation of the Law of Nations and | 42 |
27 other sections not shown
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Common terms and phrases
administratif agreement allemand applicable application arbitral arbitration Article Athènes award based Charte claim clause Code Civil Comité Commission compétence Conférence conflits Conseil Conseil de l'Europe constitution Contracting contrat de transport Council Cour de Cassation decision Declaration diplomatique dispositions draft Economic Etats contractants étrangers experts fact Fédérale first foreign general Genève Gouvernement Government Grèce Hellénique institutions instrument de ratification international law international privé interne Israel Judge judiciaire juridique jurisdiction jurisprudence juristes l'Assistance technique l'Etat l'expert l'Institut legal législation Lysandre made membres ment mer territoriale mission national nationality Nations Unies New-York Niboyet pacta sunt servanda paragraph pays Pays-Bas Philoclès politique présente Convention principe problème procédure proceedings provisions public question Rapport ratifié refugees règles relations Report Revue rights Royaume-Uni rules sera Session social spécial State Statute subject Suppl système time tion tional traités Treaty of 1886 tribunal tribunaux administratifs Tübingen UNESCO United Kingdom United Nations Vallindas York