Revue hellénique de droit international, Volume 5Institut hellénique de droit international et étranger, 1952 - International law |
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Le principe « pacta sunt servanda >> et l'Organisation des Nations Unies par BASILE G. PAPACOSTAS Le principe pacta sunt servanda constitue une des plus importan- tes règles du Droit International , fondamentale pour son existence comme ...
Le principe « pacta sunt servanda >> et l'Organisation des Nations Unies par BASILE G. PAPACOSTAS Le principe pacta sunt servanda constitue une des plus importan- tes règles du Droit International , fondamentale pour son existence comme ...
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... Pacta sunt servanda . Ces deux points sont le Préambule et le para- graphe 2 de l'article 2 . Le fait que ce principe se répète dans la Charte ne signifie pas que Ja Charte insiste à souligner particulièrement le principe en question ...
... Pacta sunt servanda . Ces deux points sont le Préambule et le para- graphe 2 de l'article 2 . Le fait que ce principe se répète dans la Charte ne signifie pas que Ja Charte insiste à souligner particulièrement le principe en question ...
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... pacta sunt servanda . Le fait que , dans la Charte , le principe pacta sunt servanda se réfère à la Justice exprime l'esprit nouveau contemporain qui tend à fonder la validité du Droit des Gens sur l'idée de la Justice . Le principe · pacta ...
... pacta sunt servanda . Le fait que , dans la Charte , le principe pacta sunt servanda se réfère à la Justice exprime l'esprit nouveau contemporain qui tend à fonder la validité du Droit des Gens sur l'idée de la Justice . Le principe · pacta ...
Contents
ARTICLES DE FOND | 7 |
Lévolution récente de la théorie de lim | 22 |
The relation of the Law of Nations and | 42 |
27 other sections not shown
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Common terms and phrases
administratif agreement allemand applicable application arbitral arbitration Article Athènes award based Charte claim clause Code Civil Comité Commission compétence Conférence conflits Conseil Conseil de l'Europe constitution Contracting contrat de transport Council Cour de Cassation decision Declaration diplomatique dispositions draft Economic Etats contractants étrangers experts fact Fédérale first foreign general Genève Gouvernement Government Grèce Hellénique institutions instrument de ratification international law international privé interne Israel Judge judiciaire juridique jurisdiction jurisprudence juristes l'Assistance technique l'Etat l'expert l'Institut legal législation Lysandre made membres ment mer territoriale mission national nationality Nations Unies New-York Niboyet pacta sunt servanda paragraph pays Pays-Bas Philoclès politique présente Convention principe problème procédure proceedings provisions public question Rapport ratifié refugees règles relations Report Revue rights Royaume-Uni rules sera Session social spécial State Statute subject Suppl système time tion tional traités Treaty of 1886 tribunal tribunaux administratifs Tübingen UNESCO United Kingdom United Nations Vallindas York