Revue hellénique de droit international, Volume 5Institut hellénique de droit international et étranger, 1952 - International law |
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... public . On a estimé qu'il y a « litige de droit public entre parties » lorsque deux collectivités de droit public inférieures à l'Etat ( par exemple deux communes ) sont en litige , ou encore une collectivité de droit public du 2e ...
... public . On a estimé qu'il y a « litige de droit public entre parties » lorsque deux collectivités de droit public inférieures à l'Etat ( par exemple deux communes ) sont en litige , ou encore une collectivité de droit public du 2e ...
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... public ne soit le motif de l'intervention . Mais quelle solution donner aux contrats dits complexes , c'est - à- dire aux contrats qui ont à la fois un caractère public et civil ? Il semble qu'en présence d'un contrat ayant à la fois un ...
... public ne soit le motif de l'intervention . Mais quelle solution donner aux contrats dits complexes , c'est - à- dire aux contrats qui ont à la fois un caractère public et civil ? Il semble qu'en présence d'un contrat ayant à la fois un ...
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... public , mettent l'accent sur l'intérêt public , c'est - à - dire qui estiment qu'il y a rapport de droit public toutes les fois que l'intérêt public est en jeu . Il est beaucoup plus intéressant de constater que la réglementation de la ...
... public , mettent l'accent sur l'intérêt public , c'est - à - dire qui estiment qu'il y a rapport de droit public toutes les fois que l'intérêt public est en jeu . Il est beaucoup plus intéressant de constater que la réglementation de la ...
Contents
ARTICLES DE FOND | 7 |
Lévolution récente de la théorie de lim | 22 |
The relation of the Law of Nations and | 42 |
27 other sections not shown
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Common terms and phrases
administratif agreement allemand applicable application arbitral arbitration Article Athènes award based Charte claim clause Code Civil Comité Commission compétence Conférence conflits Conseil Conseil de l'Europe constitution Contracting contrat de transport Council Cour de Cassation decision Declaration diplomatique dispositions draft Economic Etats contractants étrangers experts fact Fédérale first foreign general Genève Gouvernement Government Grèce Hellénique institutions instrument de ratification international law international privé interne Israel Judge judiciaire juridique jurisdiction jurisprudence juristes l'Assistance technique l'Etat l'expert l'Institut legal législation Lysandre made membres ment mer territoriale mission national nationality Nations Unies New-York Niboyet pacta sunt servanda paragraph pays Pays-Bas Philoclès politique présente Convention principe problème procédure proceedings provisions public question Rapport ratifié refugees règles relations Report Revue rights Royaume-Uni rules sera Session social spécial State Statute subject Suppl système time tion tional traités Treaty of 1886 tribunal tribunaux administratifs Tübingen UNESCO United Kingdom United Nations Vallindas York