La législation italienne et la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle: mémoire adressé à la Conférence internationale de Rome

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Imprimerie Heritiers Botta, 1886 - 107 pages

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Page 88 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 90 - Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application.
Page 101 - Paris, le 1 juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté d'un commun accord les mesures suivantes, pour assurer l'exécution de ladite Convention.
Page 79 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.
Page 88 - Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra...
Page 10 - L'assemblée nationale , considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Page 101 - Au moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à la date de ce jour, les plénipotentiaires des Etats qui ont adhéré au dit arrangement sont convenus de ce qui suit : Des doutes s'étant élevés au sujet de la portée de l'article 5, il est bien entendu que la faculté de refus que cet article laisse aux Administrations ne porte aucune atteinte...
Page 105 - II aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les parties intéressées. Fait à WASHINGTON, le 15 juin 1897. Pour l'Allemagne et les protectorats allemands : FRITSCH. NEUMANN. Pour la République Majeure de l'Amérique centrale : N.
Page 101 - Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
Page 100 - Vu l'article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la Protection de la Propriété industrielle. Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Art.

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