La législation italienne et la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle: mémoire adressé à la Conférence internationale de RomeBotta, 1886 - 107 pages |
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... , est infligée à ceux qui , au mépris des droits d'un in- venteur breveté , auront fabriqué des produits , em- ployé des machines ou autres moyens et procédés industriels , ou bien ceux qui auront acheté pour re- - 40 -
... , est infligée à ceux qui , au mépris des droits d'un in- venteur breveté , auront fabriqué des produits , em- ployé des machines ou autres moyens et procédés industriels , ou bien ceux qui auront acheté pour re- - 40 -
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... FABRIQUE . La législation que nous venons d'exposer est com- plétée par la loi du 30 août 1868 , concernant les droits des inventeurs des dessins et des modèles de fabrique , protection qui ne résultait pas de la loi sur Caractères des ...
... FABRIQUE . La législation que nous venons d'exposer est com- plétée par la loi du 30 août 1868 , concernant les droits des inventeurs des dessins et des modèles de fabrique , protection qui ne résultait pas de la loi sur Caractères des ...
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... fabrique . les inventions industrielles . Dans les dessins et mo- dèles de fabrique on reconnaît le caractère de l'inven- tion et une manifestation de l'intelligence humaine , mais on n'y trouve pas les autres caractères cons- titutifs ...
... fabrique . les inventions industrielles . Dans les dessins et mo- dèles de fabrique on reconnaît le caractère de l'inven- tion et une manifestation de l'intelligence humaine , mais on n'y trouve pas les autres caractères cons- titutifs ...
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... fabrique sont autorisés à demander et peuvent ob- tenir des brevets , sous les conditions , par les moyens et les effets de la loi sur les brevets industriels . Ce brevet donne à l'inventeur le droit exclusif de reproduire , par quelque ...
... fabrique sont autorisés à demander et peuvent ob- tenir des brevets , sous les conditions , par les moyens et les effets de la loi sur les brevets industriels . Ce brevet donne à l'inventeur le droit exclusif de reproduire , par quelque ...
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... fabrique . VI . DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA LOI SUR LES MARQUES ET LES SIGNES DISTINCTIFS DE FABRIQUE . A la même date du 30 août 1868 on a promulgué en Italie la première loi concernant les marques et les signes distinctifs de ...
... fabrique . VI . DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA LOI SUR LES MARQUES ET LES SIGNES DISTINCTIFS DE FABRIQUE . A la même date du 30 août 1868 on a promulgué en Italie la première loi concernant les marques et les signes distinctifs de ...
Common terms and phrases
article brevets d'invention brevets délivrés Bureau international bureau italien Bureau spécial cation certificats de privilége commerce comte de Cavour concession Conférence convention croyons déchéance déclaration décret royal délai demande dépôt description dessins et modèles dispositions distinctifs de fabrique duché de Modène duché de Parme dustriels enregistrée États de l'Union française de 1791 Grande-Bretagne indications indus Industries inventeurs invention ou découverte inventions industrielles l'Administration française l'article 10 l'enregistrement international l'examen préalable l'in l'industrie l'inventeur l'invention principale l'unification législation intérieure LÉGISLATION ITALIENNE liste des certificats loi du 30 loi française loi italienne marque déposée marques de fabrique méro modèles de fabrique nationaux nom commercial numéro patente pays d'origine pénalités Piémont présent priété industrielle principe priviléges industriels produits portant proposition française propriété industrielle protection province de Rome règlement pour l'exécution Rome royaume d'Italie royaume de Sardaigne royaume des Deux-Siciles saisie des produits serait signes distinctifs Souverain susdit susdite taxe tion trielle vention
Popular passages
Page 88 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 90 - Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application.
Page 101 - Paris, le 1 juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté d'un commun accord les mesures suivantes, pour assurer l'exécution de ladite Convention.
Page 79 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.
Page 88 - Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra...
Page 10 - L'assemblée nationale , considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Page 101 - Au moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à la date de ce jour, les plénipotentiaires des Etats qui ont adhéré au dit arrangement sont convenus de ce qui suit : Des doutes s'étant élevés au sujet de la portée de l'article 5, il est bien entendu que la faculté de refus que cet article laisse aux Administrations ne porte aucune atteinte...
Page 105 - II aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les parties intéressées. Fait à WASHINGTON, le 15 juin 1897. Pour l'Allemagne et les protectorats allemands : FRITSCH. NEUMANN. Pour la République Majeure de l'Amérique centrale : N.
Page 101 - Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
Page 100 - Vu l'article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la Protection de la Propriété industrielle. Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Art.