La législation italienne et la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle: mémoire adressé à la Conférence internationale de RomeBotta, 1886 - 107 pages |
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... une invention . La propriété et la jouissance de l'invention étaient assurées par un titre ou patente , ayant la durée de cinq , dix ou quinze ans , au choix de l'inventeur . Qui- conque apportait le premier dans l'État une décou- verte ...
... une invention . La propriété et la jouissance de l'invention étaient assurées par un titre ou patente , ayant la durée de cinq , dix ou quinze ans , au choix de l'inventeur . Qui- conque apportait le premier dans l'État une décou- verte ...
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... une découverte ou invention jouissant du privilége dans le pays d'origine ( art . 2 ) , mais la patente ne pouvait être prorogée pour un délai plus long que celui accordé à l'inventeur dans le pays d'origine ( art . 10 ) . La loi , dont ...
... une découverte ou invention jouissant du privilége dans le pays d'origine ( art . 2 ) , mais la patente ne pouvait être prorogée pour un délai plus long que celui accordé à l'inventeur dans le pays d'origine ( art . 10 ) . La loi , dont ...
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... une année , ou que l'exploi- tation serait interrompue pendant une année sans justification légitime . Enfin ... un temps limité . Cette loi se bornait à réglementer l'ancien système , dans le but surtout d'empêcher que les ...
... une année , ou que l'exploi- tation serait interrompue pendant une année sans justification légitime . Enfin ... un temps limité . Cette loi se bornait à réglementer l'ancien système , dans le but surtout d'empêcher que les ...
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... un rôle important dans la concession et la surveillance , et elle était même chargée de la publication des priviléges . Les patentes du 2 janvier 1829 et du 31 mars 1832 ne changèrent ni le système , ni les dispositions fon- damentales ...
... un rôle important dans la concession et la surveillance , et elle était même chargée de la publication des priviléges . Les patentes du 2 janvier 1829 et du 31 mars 1832 ne changèrent ni le système , ni les dispositions fon- damentales ...
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... un produit naturel , ou trouvera , ou bien introduira « dans l'État un nouveau genre important de cultiva- << tion agricole , ou un nouvel art utile jusqu'alors < « < inconnu , ou qui ne soit pas encore exploité dans l'État , ou une ...
... un produit naturel , ou trouvera , ou bien introduira « dans l'État un nouveau genre important de cultiva- << tion agricole , ou un nouvel art utile jusqu'alors < « < inconnu , ou qui ne soit pas encore exploité dans l'État , ou une ...
Common terms and phrases
article brevets d'invention brevets délivrés Bureau international bureau italien Bureau spécial cation certificats de privilége commerce comte de Cavour concession Conférence convention croyons déchéance déclaration décret royal délai demande dépôt description dessins et modèles dispositions distinctifs de fabrique duché de Modène duché de Parme dustriels enregistrée États de l'Union française de 1791 Grande-Bretagne indications indus Industries inventeurs invention ou découverte inventions industrielles l'Administration française l'article 10 l'enregistrement international l'examen préalable l'in l'industrie l'inventeur l'invention principale l'unification législation intérieure LÉGISLATION ITALIENNE liste des certificats loi du 30 loi française loi italienne marque déposée marques de fabrique méro modèles de fabrique nationaux nom commercial numéro patente pays d'origine pénalités Piémont présent priété industrielle principe priviléges industriels produits portant proposition française propriété industrielle protection province de Rome règlement pour l'exécution Rome royaume d'Italie royaume de Sardaigne royaume des Deux-Siciles saisie des produits serait signes distinctifs Souverain susdit susdite taxe tion trielle vention
Popular passages
Page 88 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 90 - Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application.
Page 101 - Paris, le 1 juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté d'un commun accord les mesures suivantes, pour assurer l'exécution de ladite Convention.
Page 79 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.
Page 88 - Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra...
Page 10 - L'assemblée nationale , considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Page 101 - Au moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à la date de ce jour, les plénipotentiaires des Etats qui ont adhéré au dit arrangement sont convenus de ce qui suit : Des doutes s'étant élevés au sujet de la portée de l'article 5, il est bien entendu que la faculté de refus que cet article laisse aux Administrations ne porte aucune atteinte...
Page 105 - II aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les parties intéressées. Fait à WASHINGTON, le 15 juin 1897. Pour l'Allemagne et les protectorats allemands : FRITSCH. NEUMANN. Pour la République Majeure de l'Amérique centrale : N.
Page 101 - Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
Page 100 - Vu l'article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la Protection de la Propriété industrielle. Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Art.